Comme vous le savez, ce débat fait suite au fameux arrêt «ciel ouvert» de 2002 de la Cour de justice, dont il est ressorti que la Communauté est seule compétente pour les services aériens internationaux, plus spécifiquement pour les systèmes d’enregistrement automatisés, les prix des vols intracommunautaires et la distribution des créneaux horaires ou droits d’atterrissage.
As you know, this discussion was sparked by the famous 2002 open skies judgment by the Court of Justice, from which it was evident that the European Community has exclusive competence in international airline services, more specifically automated booking systems, intra-Community ticket prices and the distribution of slots or landing rights.
