2. La Commission peut-elle, d'urgence, clarifier la directive 98/44/CE pour garantir réellement l'exclusion de variétés et de caractères végétaux de la brevetabilité et d'assurer le recours illimité des sélectionneurs au matériau biologique afin d'encourager l'innovation, de créer des conditions de concurrence équitables et d'offrir de plus amples possibilités aux PME dans le domaine de la sélection, ainsi que le Parlement l'appelait de ses vœux dans la résolution qu'il a adoptée le 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques?
2. Can the Commission with great urgency clarify Directive 98/44/EC in order to ensure the effective exemption of plant varieties and traits from patentability and to secure the unrestricted use of biological material by breeders to stimulate innovation, guarantee a level playing field and create more opportunities for SMEs within the plant breeding sector, as requested in Parliament’s resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes?
