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Traduction de «séparation des documents du dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
séparation des documents du dossier

Record document part


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computer-assisted audit techniques documentation file [ CAAT documentation file ]


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document management | documentation management | maintenance of records


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous les documents et informations soumis au cours de la médiation sont conservés séparément des dossiers relatifs à toute autre procédure engagée devant l'Office et ne font pas partie de ces dossiers.

All documents and information submitted during the mediation shall be kept separately from, and shall not be part of, the file of any other proceedings before the Office.


(3) Lorsque le dossier visé au paragraphe (2) contient des renseignements confidentiels commerciaux ou des renseignements confidentiels qui n’ont pas été fournis par la partie qui présente la demande d’accès et qui peuvent être aisément séparés du reste du dossier, la commission d’appel sépare les renseignements et :

(3) Where a record referred to in subsection (2) contains confidential business information or confidential information that was not provided by the requesting party and that can be readily separated from the record, the appeal board shall sever the information from the record and


(3) Lorsque le dossier visé au paragraphe (2) contient des renseignements confidentiels commerciaux ou des renseignements confidentiels qui n’ont pas été fournis par la partie qui présente la demande d’accès et qui peuvent être aisément séparés du reste du dossier, la commission d’appel sépare les renseignements et :

(3) Where a record referred to in subsection (2) contains confidential business information or confidential information that was not provided by the requesting party and that can be readily separated from the record, the appeal board shall sever the information from the record and


Le cas échéant, une aide sera apportée dans le pays d’origine et tout au long des différentes routes migratoires: elle portera notamment sur la prévention de la violence (y compris la violence sexuelle) et la lutte contre celle-ci, la gestion des dossiers, l’enregistrement et la délivrance de nouveaux documents d’état civil en cas de perte, la localisation des familles et le regroupement familial, le soutien psychosocial, la fourni ...[+++]

Where appropriate, support will be provided both in the country of origin and throughout the different migration routes, including prevention of and response to violence (including sexual violence), case management, registration and restoration of lost civil documentation, family tracing and reunification, psycho-social support, provision of information, education and emergency shelters for unaccompanied children For example in South Sudan, the United Nations International Children's Emergency Fund (UNICEF) has carried out child protection activities focusing notably on prevention and response to ...[+++]


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Monsieur le Président, hier, quand j'ai posé une question au ministre sur la séparation des flottes, un dossier d'une importance cruciale pour les pêcheurs de la côte Est, il m'a dit qu'il n'avait aucune idée de quoi je parlais.

Mr. Speaker, yesterday when I asked the minister a question about fleet separation, a very important issue for fishers on the east coast, he responded that he had no idea what I was talking about.


(5) Les documents devant servir dans le cadre d’une demande qui sont signifiés par une partie peuvent être déposés, avec la preuve de leur signification, à titre d’éléments du dossier de demande de cette partie. Il n’est pas nécessaire de les déposer séparément si le dossier est déposé dans le délai prescrit pour le dépôt de l’avis ou des autres documents.

(5) Any documents served by a party for use on an application may be filed, with proof of service, as part of the party’s application record, and need not be filed separately if the record is filed within the time prescribed for filing the notice or other material.


(5) Les documents devant servir aux fins d’une demande qui sont signifiés par une partie peuvent être déposés, avec la preuve de leur signification, à titre d’éléments du dossier de demande de cette partie. Il n’est pas nécessaire de les déposer séparément si le dossier est déposé dans le délai prescrit pour le dépôt de l’avis ou des autres documents.

(5) Any documents served by a party for use on an application may be filed, together with proof of service, as part of the party’s application record and need not be filed separately if the record is filed within the time prescribed for filing the notice or other material.


Pour une substance active bien définie, le fabricant de la substance active, ou le demandeur, peut faire en sorte que les informations suivantes soient adressées directement aux autorités compétentes par le fabricant de la substance active, dans un document séparé appelé dossier permanent de la substance active:

For a well-defined active substance, the active substance manufacturer or the applicant may arrange for the following information to be supplied in a separate document directly to the competent authorities by the manufacturer of the active substance as an Active Substance Master File:


Pour une substance active bien définie, le fabricant de la substance active, ou le demandeur, peut faire en sorte que les informations suivantes soient adressées directement aux autorités compétentes par le fabricant de la substance active, dans un document séparé appelé dossier permanent de la substance active:

For a well-defined active substance, the active substance manufacturer or the applicant may arrange for the following information to be supplied in a separate document directly to the competent authorities by the manufacturer of the active substance as an Active Substance Master File:


dans un document séparé (partie fermée), adressé directement aux autorités compétentes par le fabricant de la substance active, appelé dossier permanent de la substance active (DPSA).

to be supplied in a separate document directly to the competent authorities by the manufacturer of the active substance as an Active Substance Master File.


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