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Pay agreement
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Take or Pay commercial contract
Take or pay principle
Take-home
Take-home pay
Take-or-pay
Take-or-pay agreement
Take-or-pay clause
Take-or-pay contract
Wage agreement

Traduction de «take-or-pay agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
take-or-pay agreement [ take-or-pay contract ]

accord de prise ferme sans possibilités de dédit [ contrat d'achat avec minimum garanti ]


take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause

engagement d'achat ferme


take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause

engagement d'achat ferme | achat ferme


take-or-pay contract | take-or-pay agreement

contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme


take-home pay [ take-home | net pay | net wages | actual wage ]

salaire net [ rémunération nette | paie nette ]


take-home pay | take-home | actual wage | disposable earnings | spendable earnings | net earnings

salaire net | paie nette | gain net | salaire de poche | paie encaissable


pay agreement | wage agreement

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire






Take or Pay commercial contract

contrat commercial d'achat ferme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) in the case of a sale under a take or pay agreement, the amount, if any, by which the fair market value of the petroleum for the production month for which the prescribed royalty is payable exceeds the aggregate of the amounts described in subparagraphs (i) and (ii);

(iii) dans le cas d’une vente effectuée au titre d’un contrat d’achat ferme, l’excédent éventuel de la juste valeur marchande des hydrocarbures pour le mois de production pour lequel la redevance est à payer sur le total des valeurs visées aux sous-alinéas (i) et (ii);


It is an affront to Canadians that the government was not confident enough to sell this agreement at home, but is willing to take a secret agreement to Kyoto for the rest of the world to see.

C'est un affront aux Canadiens et cela confirme que le gouvernement n'avait pas suffisamment confiance pour espérer vendre son accord au pays. Par contre, il est prêt à apporter un accord secret à Kyoto et à le dévoiler au reste du monde.


120. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third-party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take-or-pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis, and to take action if nece ...[+++]

120. considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l’Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l’accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l’attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses "take or pay"; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l’acquis de l’Union européenne en matière d’énergie et ...[+++]


120. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third-party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take-or-pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis , and to take action if nec ...[+++]

120. considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et ...[+++]


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55. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take or pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis and to take action if necessary;

55. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à ...[+++]


55. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take or pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis and to take action if necessary;

55. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à ...[+++]


57. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take or pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis and to take action if necessary;

57. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses "take or pay"; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à ...[+++]


However, the more we see it act—29 bilateral agreements with 29 countries—the more we realize that the government's policy is only about making money and establishing a trade policy, without taking into consideration agreements that could be negotiated to promote fair international trade.

Toutefois, plus on le voit faire, plus on se rend compte, notamment à la lumière de ces 29 accords bilatéraux avec 29 pays, que sa politique ne vise qu'à faire de l'argent et à établir une politique commerciale, sans tenir compte des ententes qui pourraient être mises en place par le commerce international équitable.


The gas comes from the West Delta Deep Marine concession and will be dedicated to export, through a 20-year take-or-pay agreement with Gaz de France, a well-known and experienced LNG off-taker.

Le gaz, qui proviendra de la concession West Delta Deep Marine, sera entièrement destiné à l'exportation sur la base d'un contrat de prise ferme de 20 ans conclu avec Gaz de France, un acheteur de GNL bien connu et expérimenté.


(1200 ) ``In my workforce lifetime of 36 years I have seen my take home pay dwindle and my purchasing power of that take home pay dwindle to the extent that I now need a second job in order to pay for my basic needs of shelter, food, clothing and transportation.

(1200) Je travaille depuis 36 ans et, tout au long de ma vie active, j'ai vu mon salaire net, et partant mon pouvoir d'achat, diminuer au point où il me faut désormais un deuxième emploi pour subvenir à mes besoins essentiels, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport.




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Date index: 2022-02-26
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