Traduction de «take-or-pay » (Anglais → Français) :

engagement d'achat ferme | achat ferme

accord de prise ferme sans possibilités de dédit [ contrat d'achat avec minimum garanti ]

contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

salaire net [ rémunération nette | paie nette ]

salaire net | paie nette | gain net | salaire de poche | paie encaissable

principe prendre ou payer

contrat commercial d'achat ferme

vol d'usage

administration des preuves | administration de la preuve

– hausse de la rémunération nette: plusieurs États membres accordent des prestations complémentaires aux travailleurs, soit pour aider les travailleurs pauvres, soit pour encourager ceux qui ne travaillent pas à trouver du travail.

120. considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et ...[+++] à prendre des mesures si nécessaire;

55. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats «take or pay» d’achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat «take or pay» pertinent d’achat de gaz peut être adapté, soit l’entreprise de gaz naturel peut trouver d’autres débouchés.