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Acte de transfert pour taxes
Droit de mutation immobilière
Droits de mutation immobilière
Méthode de Prausnitz-Küstner
Méthode de transfert passif
Phénomène de Prausnitz et Küstner
Réaction de P-K
Réaction de Prausnitz-Küstner
Réaction de transfert de Prausnitz-Küstner
Taxe d'enregistrement du transfert de la demande
Taxe d'inscription des transferts
Taxe de Bienvenue
Taxe de bienvenue
Taxe de mutation
Taxe de transfert
Taxe de transfert de propriété
Taxe de transfert de valeurs mobilières
Taxe sur les transferts fonciers
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
Technicienne du transfert d'embryon
Technicienne du transfert embryonnaire animal
Technique de Prausnitz-Küstner
Transfert d'apprentissage
Transfert de connaissances
Transfert des apprentissages
Transfert des connaissances
Transfert des savoirs
Transfert passif d'anticorps allergisants
Transfert passif de Prausnitz-Küstner
épreuve de Prausnitz-Küstner
épreuve de transfert passif

Traduction de «taxe de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe de transfert de valeurs mobilières

stock transfer tax


droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax


taxe d'enregistrement du transfert de la demande

fee for the recording of the transfer of an application


taxe d'inscription des transferts

fee for registering transfers






Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence

Gas Tax Fund Transfer Payment Program


technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians


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transfert des connaissances | transfert de connaissances | transfert des apprentissages | transfert d'apprentissage | transfert des savoirs

transfer of learning | learning transfer | transfer of training
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
— vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,

– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,


Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de propriété sur un tel véhicule, ce qui a pour conséquence qu’un véhicule étranger ne peut pa ...[+++]

In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles from another Member State of the European Union, but which, in the case of domestic motor vehicles, is payable only upon the transfer of ownership of such vehicles, the result being that a foreign vehicle cannot be used unless the tax is paid, but a domestic vehicle can ...[+++]


En ce qui concerne l'Allemagne, la taxe sur les assurances (Versicherungsteuer) constitue une taxe de transfert et n'est donc pas comparable à un impôt sur le revenu. Elle doit dès lors être déductible.

However, in the case of Germany, for example, insurance tax is a transaction tax and is therefore not comparable to a tax on income. Insurance tax (‘Versicherungsteuer’) should therefore be deductible.


Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée ...[+++]

In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount ...[+++]


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Pour éviter le risque de double imposition, si le service correspondant à ce droit est taxé, il est nécessaire d'établir que le transfert de ce droit et la livraison ou prestation effectuée en échange du bon doivent être considérées comme une seule opération.

To avoid the risk of double taxation, were the service represented by such a right to be taxed, it is necessary to establish that the assignment of this right and the redemption of goods or services should be regarded as one single transaction.


la taxe de transfert due au motif de la réinstallation,

transfer tax payable in connection with relocation,


La Commission rappelle que deux taxes différentes devaient être payées lors de la vente des mines de Kassandra, à savoir: 1) une taxe pour procéder au transfert de propriété des mines, qui équivalait à 5 % du prix de vente et 2) une taxe pour procéder au transfert de la propriété des terrains, qui correspondait à 7 -9 % du prix de vente.

The Commission notes that two taxes were due in the case of the sale of the Cassandra Mines: 1) a tax on the transfer of the mines, equal to a rate of 5 %; and 2) a tax on the transfer of the land, equal to a rate of 7 %-9 %.


D'autres questions économiques en rapport avec le domaine public - recouvrement des coûts, taxes de transfert, etc., - pouvant également avoir un effet sur l'efficacité économique doivent aussi être considérées.

There are also economic issues relating to the public domain, such as cost recovery, transfer taxes and so on, since these can have an effect on economic efficiency.


(146) La décision d'ouverture de la procédure a qualifié les tarifs aéroportuaires établis par la Région wallonne pour l'aéroport de Charleroi de "taxes" et la présente décision a maintenu cette dénomination inchangée jusqu'à présent: on peut considérer qu'il s'agit de ce que la Cour de justice qualifie de "taxes parafiscales", c'est-à-dire des taxes qui se caractérisent par le fait qu'elles sont destinées, dès le moment où elles sont perçues, à permettre le financement d'un transfert de ressources déterminé(67).

(146) The decision to initiate the procedure defined the airport taxes established by the Walloon Region for Charleroi airport as "taxes", and the present decision has kept this description unchanged, until now. It can be considered that they are what the Court of Justice describes as "parafiscal charges", that is, charges characterised in that they are intended, from the moment of their collection, to finance a specified transfer of resources(67).


Pour garantir la faisabilité de cette recommandation, la Commission a proposé d'accompagner la diminution de la taxe d'immatriculation d'un transfert progressif de recettes de cette taxe d'immatriculation vers la taxe annuelle de circulation et, dans une certaine mesure, vers les taxes sur les carburants, et cela sur une période transitoire de cinq à dix ans.

To ensure the feasibility of this recommendation, the Commission suggested that the reduction of Registration Tax should take place in parallel with a gradual transfer of revenue from Registration Tax to Annual Circulation Tax, and to some extent to fuel taxes, over a transition period of five to ten years.


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