Traduction de «taxe sur les véhicules automoteurs » (Français → Anglais) :

La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité , la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs , la troi ...[+++]sième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assurance automobile)

(2) La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité , la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs , la troi ...[+++]sième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l'assurance automobile) .

dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu'il a été impliqué dans un accident, le territoire de l'État dans lequel l'accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la présente directive ou à l'article 1 , paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs*; ______________ ...[+++]* JO L 8 du 11.1.1984, p. 17.

(22) Pour améliorer la protection offerte aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, la procédure de présentation d'une "offre d'indemnisation motivée" prévue dans la directive 2000/26/CE devrait s'appliquer à tout accident impliquant un tel véhicule.

Premièrement, elle conduira à une mise à jour et à une amélioration de la protection juridique des victimes; deuxièmement, elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur pour l’assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs; troisièmement, les montants minimums d’assurance en cas de dommages corporels et de dommages matériels sont revus à la hausse; quatrièmement, elle permettra de se conformer plus facilement à l’obligation d’assurance dans le cas de véhicules automoteurs ...[+++] importés jusqu’à ce qu’ils arrivent à destination; et cinquièmement, parce qu’elle clarifie la responsabilité du fonds de garantie dans le pays où l’accident s’est produit, pour tous les accidents impliquant des véhicules automoteurs dépourvus de plaque d’immatriculation ou munis de fausses plaques d’immatriculation.

5". véhicule": tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée, à condition que ce véhicule automoteur ou cette remorque soit assujetti à l'obligation d'assurance dans le pays où il circule.