Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en dommages-intérêts
Action en indemnité
Action en recouvrement de dommages-intérêts
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation de dommages
Action en réparation du dommage
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Indemnisation
La Communauté est tenue de réparer le dommage
Passible des dommages
Qui répond du dommage
Recours en dommages-intérêts
Réparation
Réparation du dommage
Réparation du préjudice
Réparations légales
Répondant du dommage
Tenu de réparer le dommage
Tenu de réparer le préjudice
Tenu à réparation en nature

Traduction de «tenu de réparer le dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages


la Communauté est tenue de réparer le dommage

the Community shall make good the damage


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


passible des dommages [ tenu de réparer le préjudice ]

liable for damages [ liable in damages ]


dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation


action en recouvrement de dommages-intérêts [ action en réparation de dommages ]

action for recovery of damages


tenu à réparation en nature

liable to make good damage in kind


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les ...[+++]

In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.


La Cour rappelle qu’un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union commise par ses organes, sous trois conditions : la règle de droit violée doit conférer des droits aux particuliers, la violation doit être suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct doit exister entre la violation de l’obligation incombant à l’État et le dommage subi par le particulier.

The Court points out that a Member State is required to make good damage caused to individuals as a result of an infringement of EU law by State bodies, where three conditions are met: (i) the rule of EU law infringed must confer rights on the individuals; (ii) the infringement must be sufficiently serious; and (iii) there must be a direct causal link between the breach of the obligation on the State and the damage sustained by the individual.


2. En matière de responsabilité non contractuelle, Eurojust est tenue, indépendamment d’une responsabilité au titre de l’article 24, de réparer les dommages causés du fait du collège ou du personnel d’Eurojust dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où les dommages leur sont imputables.

2. In the case of non-contractual liability, Eurojust shall, independently of any liability under Article 24, make good any damage caused through the fault of the College or the staff of Eurojust in the performance of their duties in so far as it may be imputed to them and regardless of the different procedures for claiming damages which exist under the law of the Member States.


Nous savons tous que dans le cas, peu probable, d'un accident nucléaire majeur, ces municipalités vont devoir réparer les dommages causés aux édifices et à l'infrastructure municipale, comme les routes, les ponts, les usines d'épuration d'eau et de traitement des eaux usées, ou les réparer; il y a le coût énorme des services d'urgence comme la police, les pompiers, les services paramédicaux ainsi que les coûts reliés à l'évacuation de la population, aux abris d'urgence et aux efforts de sauvetage; ainsi que le préjudice économique très important que subiront les résidents et les entreprises qui ne reviendront sans doute pas dans la mun ...[+++]

We all know that in the unlikely event of a major nuclear incident, these municipalities will be burdened with the need to repair or replace damage to municipal buildings and infrastructure, of course, such as roads, bridges, water and sewage plants, etc.; the huge cost of providing emergency services such as police, fire, paramedic services, as well as providing for evacuation, emergency shelters, and recovery efforts; and the very significant economic loss as residents and businesses are unlikely to return to the municipality after a nuclear incident, given the inevitable negative media coverage from any nuclear incident.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le producteur (ou l'importateur) est tenu de réparer les dommages causés par la mort ou les lésions corporelles et les dommages aux biens causés par le produit défectueux, qu'il y ait ou non négligence.

The producer (or the importer) is liable to compensate the death or personal injury and damages to property caused by the defective product, whether or not he is negligent.


Tous les exploitants causant des dommages à la biodiversité, par faute ou négligence, seraient également dans l'obligation de réparer ces dommages.

All operators causing damage to biodiversity, by fault or negligence, would equally have an obligation to restore the damage.


Lorsque des exploitants de certaines activités à risque ou potentiellement dangereuses causent des dommages environnementaux, ils seraient tenus pour responsables de la réparation des dommages, ou devraient en payer le prix.

Operators of certain risky or potentially risky activities who cause environmental damage would be held responsible for restoring the damage caused, or made to pay for the restoration.


2.2 Sauf en cas de force majeure, le bénéficiaire est tenu de réparer tout dommage causé aux Communautés européennes par suite de l'exécution ou de la mauvaise exécution de l'action.

2.2 Except in case of force majeure, the beneficiary shall be required to indemnify the European Communities for any damage resulting from the operation or from failure to carry it out properly.


Cela signifie que le producteur ou l'importateur d'un produit défectueux, autrement dit un produit qui ne présente pas la sécurité que le consommateur est en droit d'attendre, est tenu de réparer le dommage subi dès lors qu'il existe un lien de causalité entre ce dernier et le défaut.

This provides that the producer/importer of a defective product, namely a product not providing the safety a person is entitled to expect, is responsible for paying damages as long as there is a link between the damage suffered and the defect.


1. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un État membre, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante:

1. If a person receives benefits under the legislation of one Member State in respect of an injury resulting from an occurrence in the territory of another State, any rights of the institution responsible for benefits against a third party bound to compensate for the injury shall be governed by the following rules:


w