Traduction de «time code address » (Anglais → Français) :

33. estime que l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et que ces compétences sont au moins égales à celles dont elle dispose en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de l'accès des citoyens à l'information et/ou aux reportages concernant des événements importants, de promotion des droits des personnes handicapées, de protection des consommateurs dans le cadre des relations commerciales et de droit de réponse, qui sont autant d'aspects ...[+++] couverts par la directive sur les services de médias audiovisuels; est néanmoins convaincu que toute réglementation devrait reposer sur une analyse détaillée et minutieuse de la situation dans l'Union européenne et dans ses États membres, des problèmes à résoudre et de la meilleure façon de les traiter; est convaincu, conformément à la demande de la plupart des parties prenantes, qu'il convient d'adopter des mesures non législatives, telles que des mesures d'observation, d'autorégulation et des codes de conduite, ainsi que l'activation, si nécessaire, de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit que certaines des plus grandes menaces pesant sur la liberté des médias dans certains États membres sont le fruit d'actes législatifs récents;

11. invite le Conseil et la Commission à aller de l'avant dans la procédure de signature de l'accord d'association avec l'Ukraine, tout en veillant à ce que le choix de la date de la signature soit subordonné à la capacité des autorités ukrainiennes de donner suite à toutes les recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la commission de Venise, à l'instauration d'un dialogue politique constructif avec l'opposition parlementaire sur l'élaboration du code électoral et à des avancées concrètes de la part du gouvernement sur la réforme de la justice;

Ottawa est submergé d'appels, alors tout le personnel s'efforce d'y répondre et n'a pas eu le temps de s'occuper des nouveaux codes et de les promulguer.

- (ES) Monsieur le Président, j’ai aujourd’hui l’honneur, pour la troisième fois consécutive, de m’adresser à la Commission et au Conseil dans le cadre de l’évaluation annuelle par le Parlement de la mise en œuvre du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements.

Lorsque la Commission applique les règles en matière d'aides d'État pour évaluer la compatibilité des régimes d'aide examinés, elle traite en même temps les problèmes identifiés par le Groupe du Code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, créé par le Conseil, (le groupe «Primarolo») [12].

Souvent, dans l'approche des questions liées à la justice, nous consacrons beaucoup de temps aux cadres pénaux, au système carcéral, aux forces de répression de la criminalité, aux codes de procédure et même aux revendications des agents judiciaires.