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Acte authentique
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Authentiqué
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Document probant
Document probatoire
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Titre incontestable
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Titre irréfragable
Témoignage écrit

Traduction de «titre authentique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre authentique

public deed | public official document | public document


acte authentique | titre authentique

duly authenticated document


acte authentique | acte public | titre authentique

attested document | authenticated document | certified document | official document | public document | public instrument


acte authentique | titre authentique

duly authenticated document


titre incontestable | titre irréfragable | titre authentique | titre indiscutable

good title | clear title | just title | free and clear


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


authentiqué [ authentifié | certifié authentique | authentique ]

authenticated


sonnerie authentique | sonnerie musicale authentique | sonnerie haute fidélité | sonnerie hi-fi

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personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person


situation authentique d'apprentissage | situation authentique

authentic learning experience
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l'octroi de ...[+++]

‘Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that it reflects a genuine economic activity or that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of this Convention’.


Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'u ...[+++]

When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.


3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.


3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.


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Grâce au titre exécutoire européen, les décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées peuvent être reconnus et exécutés automatiquement dans un autre pays de l’UE, sans procédure intermédiaire.

By means of the enforcement order, judgments, court settlements and authentic instruments on uncontested claims can be recognised and enforced automatically in another EU country, without any intermediate proceedings.


(7) Le présent règlement devrait s'appliquer aux décisions, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques portant sur des créances incontestées et aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.

(7) This Regulation should apply to judgments, court settlements and authentic instruments on uncontested claims and to decisions delivered following challenges to judgments, court settlements and authentic instruments certified as European Enforcement Orders.


(7) Le présent règlement devrait s'appliquer aux décisions, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques portant sur des créances incontestées et aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.

(7) This Regulation should apply to judgments, court settlements and authentic instruments on uncontested claims and to decisions delivered following challenges to judgments, court settlements and authentic instruments certified as European Enforcement Orders.


Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

The purpose of this Regulation is to create a European Enforcement Order for uncontested claims to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgments, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings needing to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.


2. Le présent règlement s'applique également aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires ou des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.

2. This Regulation shall also apply to decisions delivered following challenges to judgments, court settlements or authentic instruments certified as European Enforcement Orders.


61. Le paragraphe 3 a un but spécifique: dans la convention de Bruxelles de 1968, le titre relatif à la reconnaissance et à l'exécution est suivi d'un titre particulier traitant des actes authentiques et des transactions judiciaires dont la reconnaissance ou l'exécution ne peuvent être refusées que pour des motifs d'ordre public.

61. Paragraph 3 is designed to meet a specific objective. In the 1968 Brussels Convention, the title on recognition and enforcement is followed by a special title on authentic instruments and court settlements of which recognition or enforcement can be refused only if contrary to public policy.




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titre authentique ->

Date index: 2023-05-22
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