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Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur en nom
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Mandat adnutum
Mandat à titre amovible
Montant nominal
Montant nominal de référence
Nominal
Nomination adnutum
Nomination à titre amovible
Notionnel
Principal
Propriété à titre nominal
Titre nominal
Valeur nominale
Valeur notionnelle
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Traduction de «titre nominal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff




demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff




nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]

tenure during good behaviour


nomination à titre amovible [ nomination adnutum ]

during pleasure appointment [ appointment during pleasure ]


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller


notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

notional | notional amount | notional principal amount
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’importance d’une plus grande transparence et objectivité dans la nomination des juges est un thème qui revient régulièrement dans les rapports établis au titre du MCV[9]. Même si l'on n'a pas assisté en 2014 à des controverses aussi brûlantes que sur la période 2012-2013, la question des nominations à des postes de haut niveau au sein de la magistrature demeure problématique.

The importance of more transparency and objectivity in judicial appointments has been a consistent theme in CVM reports.[9] Although some of the peaks of controversy seen in 2012-13 were avoided in 2014, the question of high level appointments within the magistracy has remained problematic.


78 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la personne qui est un candidat non reçu dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34 et qui, selon la Commission, ne possède pas les qualifications essentielles établies par l’administrateur général pour le travail à accomplir au titre de l’alinéa 30(2)a) ou les qualifications qu’il considère comme un atout au titre du sous-alinéa 30(2)b)(i) pour le travail à accomplir peut, selon ...[+++]

78 (1) When, in the case of an advertised internal appointment process, the Commission has made or proposed an appointment, a person who is an unsuccessful candidate in the area of selection determined under section 34 and who has been determined by the Commission not to meet the essential qualifications for the work to be performed as established by the deputy head under paragraph 30(2)(a) or the qualifications considered by the deputy head under subparagraph 30(2)(b)(i) to be an asset for that work may, in the manner and within the period provided by the regulations, make a complaint to the Tribunal that the Commission


Il y a une autre nomination par décret en conseil dont j'ai été avisé: il s'agit de la nomination de M. Patrick Chamut du MPO en tant que représentant canadien auprès du Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, à titre amovible; et sa nomination également comme représentant canadien à la Commission des pêches de l'Atlantique nord-ouest, à titre amovible—c'est le gouvernement qui décide.

Now, there is one further order in council appointment that I've been notified of—an appointment of Mr. Patrick Chamut of DFO as a Canadian representative to the General Council of the Northwest Atlantic Fisheries Organization to hold office during pleasure; and his appointment as well as a Canadian representative to the Fisheries Commission of the Northwest Atlantic Fisheries Organization, to hold office during pleasure—that's the pleasure of the government.


Donc la raison d'être de l'amendement, c'était de modifier la nomination de l'administrateur en chef à la nomination « à titre inamovible », contrairement au projet de loi dont nous sommes saisis, qui soutient une nomination « à titre amovible ».

That's my point. That's the reason, Chair, for the amendment.


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les établissements de crédit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au ...[+++]

any credit institution within the meaning of point 1 of Article 3(1) of Directive 2013/36/EU whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.


Le titre nominal d’une barre tael de Hong Kong est égal à 990, mais à Taïwan, 5 et 10 barres tael peuvent titrer 999,9.

The nominal fineness of a Hong Kong tael bar is 990 but in Taiwan 5 and 10 tael bars can be 999,9 fineness.


les établissements de crédit au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE, dont les parts ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.

any credit institution within the meaning of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.


d)les établissements de crédit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus a ...[+++]

(d)any credit institution within the meaning of point 1 of Article 3(1) of Directive 2013/36/EU whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.


Il existe les nominations à titre inamovible, qui se traduit en anglais par «during good behaviour», et les nominations à titre amovible, ce qui signifie que le gouvernement peut décider de reconduire le mandat du titulaire ou de nommer la personne qu'il souhaite.

Good behaviour has to do with doing the job properly, and that's why they are only removed for cause, because if he is not doing his job, “cause” is a term that is defined, that will allow the government to remove a person who is appointed to that position.


Lorsque les nominations à titre inamovible ne sont pas justifiées par la nécessité d'indépendance et d'impartialité, le projet de loi modifie les conditions pour que la nomination soit à titre amovible.

Where appointments to serve during good behaviour are not justified by the need for independence and impartiality, the bill amends tenure to serving during pleasure.


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