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Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aéroportuaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de sûreté réelle
Créancier détenteur d'une charge
Créancier garanti
Créancier hypothécaire
Créancier titulaire d'une sûreté
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Grevant subséquent
Titulaire d'une créance garantie
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de sûreté
Titulaire postérieur d'une sûreté

Traduction de «titulaire de sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté

incumbrancer


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor [ creditor with security ]


créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie | créancier garanti

secured creditor


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté

encumbrancer


grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]

encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]


grevant subséquent | titulaire postérieur d'une sûreté

subsequent encumbrancer


titulaire postérieur d'une sûreté

subsequent encumbrancer


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission lancera par conséquent une analyse d'impact portant sur une éventuelle initiative législative qui serait prise au cours du premier trimestre de 2018 pour renforcer la capacité des créanciers titulaires de sûretés à récupérer la valeur de leurs prêts garantis aux entreprises et entrepreneurs.

Therefore, the Commission will launch an impact assessment to consider a possible legislative initiative in the first quarter of 2018 to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs.


La gestion des prêts non productifs aurait aussi tout à gagner de cadres plus efficaces et plus prévisibles en matière de recouvrement de prêts et d'insolvabilité, qui seraient conçus pour permettre aux créanciers titulaires de sûretés de récupérer rapidement la valeur de leur créance.

More efficient and predictable loan enforcement and insolvency frameworks designed to enable swift value recovery by secured creditors will benefit the management of NPLs.


Cet exercice met en lumière les problèmes que pose aux banques et aux autres créanciers titulaires de sûretés le peu d'efficacité des cadres juridiques prévoyant l'exécution de garanties (collateral) pour récupérer la valeur des prêts non productifs.

This benchmarking work underscores the challenges facing banks and other secured creditors posed by the lack of efficiency in the legal frameworks for enforcing collateral in order to recover value from non-performing loans.


(2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction ...[+++]

(2) Any compensation agreed to be payable or the compensation adjudged by the Court under this Part to be payable in respect of a security interest or real security described in subsection 26(10) is, for all purposes as between the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security and the owner or holder of the security interest or real security, to be deemed to discharge any liability, under the terms of the security, of the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security, to the extent of the compensation so agreed or adjudged to be payable, and, if a ...[+++]


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(2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction ...[+++]

(2) Any compensation agreed to be payable or the compensation adjudged by the Court under this Part to be payable in respect of a security interest or real security described in subsection 26(10) is, for all purposes as between the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security and the owner or holder of the security interest or real security, to be deemed to discharge any liability, under the terms of the security, of the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security, to the extent of the compensation so agreed or adjudged to be payable, and, if a ...[+++]


(6) Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, lorsqu’une personne qui est titulaire d’un certificat d’aptitude aux fonctions d’agent de sûreté du navire est temporairement indisponible pour exercer ses fonctions d’agent de sûreté du bâtiment à bord d’un navire ressortissant à SOLAS, l’Administration peut autoriser tout membre du personnel du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté du bâtiment et connaissant le plan de sûreté du bâtiment à exercer ces fonctions jusqu’à ce que le bâtiment arrive au port d’escale su ...[+++]

(6) In circumstances of exceptional necessity, when a person who holds a certificate of proficiency as a ship security officer is temporarily unavailable to serve as vessel security officer on a SOLAS ship, the Administration may permit a member of the vessel’s personnel who has responsibilities respecting the security of the vessel and an understanding of the vessel security plan to serve as vessel security officer on the vessel until it arrives at the next port of call or for a period not exceeding 30 days.


(2) La subrogation a notamment pour effet de rendre le ministre titulaire des droits et pouvoirs du prêteur aux termes du prêt garanti, de tout jugement intervenu à cet égard ou de la sûreté fournie à titre de garantie de remboursement; il peut exercer les recours ouverts au prêteur ou continuer toute instance déjà engagée à cet égard et signer tous documents nécessaires au recouvrement, notamment quittances, actes de transfert, vente ou cession, ou à la réalisation de la sûreté.

(2) Without limiting the generality of subsection (1), the subrogation mentioned in that subsection vests in the Minister all rights and powers of the lender in respect of the guaranteed loan, of any judgment concerning the loan obtained by the lender and of any security taken by the lender for the repayment of the loan, and the Minister is entitled to exercise all the rights, powers and privileges that the lender had or might exercise in respect of the loan, judgment or security, including the right to commence or continue any action or proceeding, to execute any release, transfer, sale or assignment or in any way to collect, realize or ...[+++]


2. Afin de réaliser l'objectif de sûreté nucléaire énoncé à l'article 8 bis, les États membres veillent à ce que le cadre national exige que l'autorité de réglementation compétente et le titulaire de l'autorisation prennent des mesures visant à promouvoir et à renforcer une culture efficace en matière de sûreté nucléaire.

2. In order to achieve the nuclear safety objective set out in Article 8a, Member States shall ensure that the national framework requires that the competent regulatory authority and the licence holder take measures to promote and enhance an effective nuclear safety culture.


La responsabilité première de la sûreté nucléaire incombe aux titulaires de permis d'exploitation.

The prime responsibility for nuclear safety lies with licence holders.


2. Afin de réaliser l'objectif de sûreté nucléaire énoncé à l'article 8 bis, les États membres veillent à ce que le cadre national exige que l'autorité de réglementation compétente et le titulaire de l'autorisation prennent des mesures visant à promouvoir et à renforcer une culture efficace en matière de sûreté nucléaire.

2. In order to achieve the nuclear safety objective set out in Article 8a, Member States shall ensure that the national framework requires that the competent regulatory authority and the licence holder take measures to promote and enhance an effective nuclear safety culture.


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