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Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire du droit d'auteur
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Traduction de «titulaire d’un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


titulaire d'un droit de préemption [ titulaire d'un droit de pré-emption ]

pre-emption entrant [ preemption entrant ]


titulaire d'un droit de préemption | préempteur

person with a right of pre-emption






titulaire d'un droit voisin

owner of a neighbouring right


réversionnaire | titulaire d'un droit de retour

reversioner


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


client titulaire d'un compte courant | cliente titulaire d'un compte courant | client en compte | cliente en compte

credit customer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«titulaire de droits», toute personne ou entité , autre qu'un organisme de gestion collective, qui est titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou à laquelle un accord d'exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits ;

'rightholder' means any person or entity, other than a collective management organisation, that holds a copyright or related right or, under an agreement for the exploitation of rights or by law, is entitled to a share of the rights revenue ;


5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que la résiliation de l'autorisation ou le retrait des droits n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n'ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.

5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.


En effet, il serait contraire aux objectifs de la réglementation concernée de permettre à un titulaire d’un droit antérieur qui ne satisfait pas au critère de présence sur le territoire de l’Union d’obtenir un nom de domaine .eu, par l'intermédiaire d'une personne qui remplit ce critère de présence mais ne dispose pas, même en partie ou temporairement, dudit droit.

It would be contrary to the objectives of the legislation concerned for a holder of a prior right who does not satisfy the test of presence in the EU to be allowed to obtain a .eu domain name through a person who satisfies that presence test but to whom that right is not – even partly or temporarily – available.


En outre, l'obligation pour le titulaire d'un droit de procéder à un calcul financier lorsqu'il dépose une demande d'intervention peut poser des problèmes aux PME et peut à son tour avoir pour conséquence que le titulaire du droit préfère ne pas déposer de demande et laisser les marchandises de contrefaçon franchir la frontière.

Moreover the requirement for the right holder to make an economic calculation when submitting an application for action can be problematic for SMEs and may in turn lead to the right holder choosing not to submit an application, thus letting infringing goods cross the border".


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des dispositifs, produits ou composants destinés à contourner toute technologie, tout dispositif ou tout composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, empêche ou limite, en ce qui concerne les œuvres protégées, les actes qui ne sont pas autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur et qui enfreignent un droit de propriété intellectuelle en vertu de la législation de cet État membre;

devices, products or components which circumvent any technology, device or component that, in the normal course of its operation, prevents or restricts acts in respect of works which are not authorised by the right-holder of any copyright or right related to copyright and which infringe an intellectual property right under the law of that Member state;


La Cour rappelle ensuite qu'il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d’auteur, d’assurer un juste équilibre entre la protection du droit d'auteur des titulaires et des droits fondamentaux des personnes qui sont affectées par de telles mesures.

The Court next recalls that, in the context of measures adopted to protect copyright holders, national authorities and courts must strike a fair balance between the protection of copyright and the protection of the fundamental rights of individuals who are affected by such measures.


Dans la plupart des États membres, des sociétés de gestion collective représentent les intérêts des titulaires connus de droits d’auteur, mais aussi des titulaires inconnus, par exemple en conservant pendant un certain temps le revenu des ventes au cas où le titulaire serait identifié à l’avenir.

In the majority of the Member States, collecting societies represent the interests of known copyright owners, and also of currently unidentified copyright owners, for example, by securing income from sales for a certain period in case the copyright holder is found in the future.


Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu ...[+++]

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs ...[+++]


La Cour estime que le consentement, qui équivaut à une renonciation du titulaire à son droit exclusif d'interdire à tout tiers d'importer des produits revêtus de sa marque, constitue l'élément déterminant de l'extinction de ce droit.

The Court considers that consent, which is tantamount to the proprietor's renunciation of his exclusive right to prevent all third parties from importing goods bearing his trade mark, constitutes the decisive factor in the extinction of that right.


Pour ce qui est des LDI, il est vrai que les titulaires gardent leurs droits à perpétuité, mais aux termes de la législation et de la réglementation, le conseil d'administration a le pouvoir d'exiger que le titulaire fasse certaines choses s'il semble que le titulaire de ces droits a agi de façon déraisonnable pour entraver la mise en valeur des ressources ou le déroulement de certaines activités.

With respect to the SDLs, it is true they have rights in perpetuity, but under the legislation and regulations, the board has certain authority to order that things be done if, indeed, it appears that development or activity is being impeded in some unreasonable way by the owner of those rights.


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