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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Convention Médicrime
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
émission de fausse monnaie

Traduction de «toutes les contrefaçons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark


enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime

Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces responsables devraient donc être en mesure de vérifier la validité des brevets et de contester toute prétendue contrefaçon.

Implementers should therefore be able to ascertain the validity of patents and contest alleged infringements.


Voilà un exemple des torts que les contrefaçons peuvent causer au Canada, et de ce qui doit être empêché, c'est-à-dire, toutes les contrefaçons à tous les niveaux. Et j'estime que les dommages-intérêts d'origine législative aideront à remédier à ce problème.

That's the harm of counterfeiting that we're dealing with in Canada and that's what should be stopped, all counterfeits on all levels, and I think statutory damages will help address that.


Néanmoins, depuis sa mise en circulation en 2002, comme il s'agit d'une monnaie sans cesse visée par des groupes criminels organisés actifs dans le faux monnayage, la contrefaçon de l'euro a entraîné un préjudice financier d'au moins 500 000 000 EUR. Il est dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble de contrecarrer et de sanctionner toute activité susceptible de remettre en cause l'authenticité de l'euro par la contrefaçon.

However, since its introduction in 2002, as a currency continuously targeted by organised crime groups active in money counterfeiting, counterfeiting of the euro has caused financial damage of at least EUR 500 million. It is in the interests of the Union as a whole to oppose and pursue any activity that is likely to jeopardise the authenticity of the euro by counterfeiting.


9. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu contrefaçon ou menace de contrefaçon d'un brevet, la Juridiction peut ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier une indemnisation appropriée de tout dommage subi à la suite de ces mesures.

9. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of the patent, the Court may order the applicant, at the defendant's request, to provide the defendant with appropriate compensation for any damage suffered as a result of those measures.


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3. Lorsqu’un type d’équipement de traitement des billets a été testé positivement, les résultats des tests sont valables dans toute la zone euro pendant un an à compter de la fin du mois de leur publication sur le site internet de la BCE, sous réserve que ce type d’équipement de traitement des billets demeure en mesure de détecter toutes les contrefaçons de billets en euros dont l’Eurosystème a connaissance au cours de cette période.

3. Where a type of banknote handling machine is successfully tested, the test results shall be valid throughout the euro area for one year from the end of the month of their publication on the ECB’s website, provided that it remains capable of detecting all counterfeit euro banknotes known to the Eurosystem during this period.


Pour contrer le problème du piratage informatique, en plus d’être tout à fait favorable aux recommandations du Réseau anti-contrefaçon canadien, Microsoft croit que le gouvernement du Canada devrait prendre les mesures suivantes : la première, mettre en vigueur immédiatement les dispositions du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes; la deuxième, investir l’Agence des services frontaliers du Canada de pouvoirs autonomes l’autorisant à saisir ou à détruir ...[+++]

To address the problem of software piracy, in addition to strongly supporting the recommendations of CACN, Microsoft believes the Government of Canada should do the following: first, immediately implement the provisions of the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Performance and Phonograms Treaty; second, grant the Canada Border Services Agency the independent authority to seize or destroy counterfeit goods; three, make the manufacture, sale, and distribution of labels of authenticity an offence in the Criminal Code; and four, provide the RCMP and the Department of Justice with adequate resources to effectively address counterfeiting.


la Banque centrale européenne (BCE) effectue une analyse technique d'un nouveau type des faux billets de banque en euros au centre d'analyse des contrefaçons, qui est situé dans ses locaux, stocke dans une base de données centrale, également située dans ses locaux, les données techniques et statistiques sur la contrefaçon de billets de banque et de pièces de monnaie en euros et diffuse toutes informations techniques et statistiques pertinentes à tous ceux impliqués dans la lutte contre la contrefaçon.

the European Central Bank (ECB) performs a technical analysis of counterfeit euro banknotes of a new type at the Counterfeit Analysis Centre located on the premises of the ECB, stores the technical and statistical data on counterfeit banknotes and coins in a central database, also located at the ECB, and disseminates the relevant technical and statistical information to all those involved in combating counterfeiting.


- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d ...[+++]

- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [1 ...[+++]


a) pour toutes les actions en contrefaçon et - si la loi nationale les admet - en menace de contrefaçon d'une marque communautaire;

(a) for all infringement actions and - if they are permitted under national law - actions in respect of threatened infringement relating to Community trade marks;


Faute d'une telle saisine dans ce délai, les marchandises sont libérées par les douanes; - l'autorité judiciaire statue au fond, sur base des dispositions nationales en matière de protection des droits de marque, d'auteur, de dessins et de modèles; les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à la destruction des marchandises reconnues comme marchandises de contrefaçon, doivent, en tout état de cause, priver le contrevenant de tout bénéfice économique et le dissuader de toutes opérations ultérieures de même nature.

The applicant then has ten days to refer his complaint to the appropriate authority for a substantive decision, failing which customs will release the goods (d) The decision on the merits of the case is taken by a judicial authority on the basis of national trade mark, copyright and design right protection laws; goods found to be counterfeit may be destroyed, and in any case measures must be taken to deprive guilty parties of any economic benefit and deter further operations of the same kind.


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