Negotiations were concluded in 1992 with the signature of the EC-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft which imposes disciplines on government support on both sides of the Atlantic which are significantly stricter than the relevant WTO rules: Notably,. the Agreement regulates in detail the forms and limits of government support, prescribes transparency obligations and commits the parties to avoiding trade disputes.
Les pourparlers se sont conclus en 1992 par la signature de l’accord bilatéral sur le commerce d’aéronefs civils de grande capacité qui, en ce qui concerne les aides gouvernementales versées de part et d’autre de l’Atlantique, prévoit des dispositions bien plus strictes que celles de l’OMC. L’accord réglemente notamment en détail les formes et les limites des aides publiques, impose des obligations de transparence et invite les parties à éviter les litiges commerciaux.
