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Achèvement d'affectation
Achèvement de votre affectation
Acronym
Affectation pour dépenses non salariales
Affectation qui n'a pas trait aux traitements
Affectation qui n'a pas trait à la rémunération
Droit primaire
Fin d'affectation
Fin de votre affectation
Projet de traité d'Union européenne
T-GURT
T-gurt
TUE
Terme d'affectation
Terme de votre affectation
Trait-level gurt
Traité CECA
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité sur l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Traduction de «traite les affections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affectation pour dépenses non salariales [ affectation qui n'a pas trait aux traitements | affectation qui n'a pas trait à la rémunération ]

non-salary allotment


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


Forum international sur la crise mondiale affectant les droits de la personne: exploitation sexuelle, traite des êtres humains, tourisme sexuel et prostitution

Forum on a Global Human Rights Crisis: Sexual Exploitation, Worldwide Sex Trafficking, Sex Tourism and Prostitution


trait-level gurt (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les caractères (2) [ t-gurt (3) | t-GURT (4) ]

trait-level gurt (1) [ t-gurt (2) | t-GURT (3) ]


achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]

finalization of assignment [ finalization of your assignment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, les États membres doivent s'employer à lutter contre toutes les formes d'exploitation et en faire une priorité; augmenter le nombre et l’efficacité des enquêtes et des poursuites; s'efforcer d'améliorer la collecte de données dans le domaine de la traite des êtres humains; mettre l’accent sur l’identification précoce de toutes les victimes, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés; veiller à ce que toutes les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance; prendre des mesures sexospécifiques et adopter une approche centrée sur l’enfant dans toutes les actions ...[+++]

In this respect, Member States should address and prioritise tackling all forms of exploitation; increase the number and effectiveness of investigations and prosecutions; work on improving data collection in the field of trafficking in human beings; focus on the early identification of all victims including by putting in place the right mechanisms to do so; ensure all victims are offered protection and assistance; take gender-specific measures and adopt a child-centred approach in all actions; focus on the most vulnerable victim ...[+++]


Article 7: Le présent Traité n'affecte pas et ne sera pas interprété comme affectant en aucune façon les droits et obligations découlant de la Charte pour les parties qui sont membres des Nations Unies ou la responsabilité primordiale du Conseil de Sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Article 7: This treaty does not affect, and shall not be interpreted as affecting in any way the rights and obligations under the charter of the Parties which are members of the United Nations, or the primary responsibility of the Security Council for the maintenance of international peace and security.


Donc, après avoir écrit au commissaire Murray le 5 mars, plus tard en soirée, je les ai informés de la décision que j'avais prise et des actions que j'avais entreprises, de sorte qu'ils soient au courant que certaines allégations, ayant trait et affectant des organisations dont ils ont également la responsabilité, circulaient.

It is only after writing to Commissioner Murray, on March 5, that later in the evening I informed my colleagues of the decision and action I had taken, so they would be aware that some allegations affecting organizations for which they were also responsible were circulating.


Ils ont promis de soumettre les traités internationaux à la Chambre avant ratification et de reconnaître un rôle aux provinces dans la conclusion des traités qui affectent leurs compétences.

They promised to put international treaties to a vote in the House before ratifying them and to involve the provinces in the treaty process whenever treaties affected their jurisdictions.


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Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.

Nothing in the Treaties, or in the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, or in the Treaties or Acts modifying or supplementing those Treaties, shall affect the application in Ireland of Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland.


Aux termes de l’article 47 du traité sur l’Union européenne, rien dans ledit traité ne doit affecter les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.

Article 47 of the Treaty on European Union stipulates that nothing in it is to affect the Treaties establishing the European Communities or the subsequent Treaties and Acts modifying or supplementing them.


De fait, la Loi constitutionnelle de 1867, lors de son entrée en vigueur, était virtuellement muette à ce sujet, puisque le gouvernement du Royaume-Uni s'était réservé le pouvoir de conclure les traités internationaux affectant le Canada, de telle sorte que, selon l'article 132 de la Constitution, le Parlement fédéral canadien n'était qu'un simple exécutant pour mettre en oeuvre ces traités, dits d'empire.

The Constitution Act, 1867, when first enacted, was virtually silent on this subject since the British government had reserved for itself the right to conclude international treaties affecting Canada, with the result that, under section 132 of the Constitution, the Parliament of Canada was nothing more than the agent implementing these treaties for the empire.


De plus, ces règles et principes du traité n'affectent pas la possibilité des Etats membres d'octroyer des droits spéciaux ou exclusifs pour la gestion des services d'intérêt économique général lorsque les dispositions de l'article 86, et en particulier l'article 86 (2), sont remplies [30].

[29] In addition, these Treaty rules and principles do not prejudge the possibility for Member States to award special or exclusive rights for the management of services of general economic interest where the conditions in Article 86, and in particular Article 86 (2) are met [30].


Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne) s’appliquent aux accords horizontaux et verticaux et aux pratiques abusives d’entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE).

Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)) are applicable to horizontal and vertical agreements and practices on the part of undertakings which may affect trade between European Union (EU) countries.


Pendant la Conférence Diplomatique en dépit d'un lobbying actif, le point de vue dominant était que ces Traités n'affectent pas les régimes nationaux existants en matière de responsabilité et que la question devrait être laissée au législateur national ou domestique.

During the WIPO Conference, despite intensive lobbying, it was the common view that these Treaties do not alter the existing national regimes on liability and that the issue should be left to the national or domestic legislator.




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traite les affections ->

Date index: 2022-10-24
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