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Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
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Convention internationale
Droit primaire
Projet de traité d'Union européenne
TUE
Traité
Traité ABM
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité international
Traité international concernant la Lune
Traité international sur le droit de la mer
Traité sur l'Union européenne
Traité sur les missiles antimissiles balistiques
Traité sur les semences
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Traduction de «traité international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traité international | convention internationale | traité

international treaty | treaty under international law | treaty


Traité international sur le droit de la mer

International Treaty on the Law of the Sea


Traité international sur les frontières et les relations de bon voisinage

International Treaty on Boundaries and Good Neighbourliness


Traité international concernant la Lune

International Treaty Concerning the Moon


Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture | Traité sur les semences

International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture | International Seed Treaty [ ITPGRFA ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


Projet de Traité international sur la protection des schémas de configuration (topographies) de microplaquettes

Draft Treaty on the Protection of Lay-out Designs (Topographies) of Microchips


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]

Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Convention de Rome est aujourd'hui le seul en matière de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d'un traité international.

At Community level, the Rome Convention is the only private international law instrument still in the form of an international Treaty.


De nombreuses parties au protocole de Nagoya, dans l’exercice de leurs droits souverains, ont décidé que les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui relèvent de leur gestion et de leur contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, sont également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.

Many Parties to the Nagoya Protocol, in the exercise of their sovereign rights, have decided that Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) under their management and control and in the public domain, not listed in Annex I to the ITPGRFA, are also to be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement (sMTA) for the purposes set out under the ITPGRFA.


4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit tr ...[+++]

4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.


RECONNAISSANT l'interdépendance de tous les pays en ce qui a trait aux ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que leur nature et leur importance particulières pour assurer la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale et pour le développement durable de l'agriculture dans le contexte de l'atténuation de la pauvreté et des changements climatiques, et reconnaissant le rôle fondamental du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO à cet égard,

RECOGNIZING the interdependence of all countries with regard to genetic resources for food and agriculture as well as their special nature and importance for achieving food security worldwide and for sustainable development of agriculture in the context of poverty alleviation and climate change and acknowledging the fundamental role of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture and the FAO Commission on Genetic Resources for Food and Agriculture in this regard,


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Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s’est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes et a constaté avec satisfaction qu’une nette majorité des États membres des Nations unies avait appuyé la résolution 61/89 de l’Assemblée générale, parmi lesquels l’ensemble des États membres de l’Union.

In its conclusions of 11 December 2006, the Council welcomed the formal start of the process towards the elaboration of a legally binding international Arms Trade Treaty (hereinafter referred to as ‘ATT’) and noted with appreciation that a clear majority of UN Member States had supported UN General Assembly resolution 61/89, including all Member States of the Union.


Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après dénommé le «traité international»), qui a été adopté par la conférence de la FAO lors de sa trente et unième session en novembre 2001, est approuvé au nom de la Communauté.

The International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (hereinafter referred to as the ‘International Treaty’), which was adopted by the FAO Conference at its 31st Session in November 2001, is hereby approved on behalf of the Community.


Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ci-après dénommé «le traité international» a été adopté par la conférence de la FAO, le 3 novembre 2001, à Rome.

The International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, hereinafter referred to as the ‘International Treaty’, was adopted by the FAO Conference in Rome on 3 November 2001.


Le traité international établit un cadre global, juridiquement contraignant, visant la conservation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi qu'un système multilatéral en vertu duquel toutes les parties au traité ont non seulement accès à ces ressources, mais peuvent également partager les avantages commerciaux et autres en résultant.

The International Treaty provides a legally binding global framework for the sustainable conservation of plant genetic resources for food and agriculture and a multilateral system under which all parties to the Treaty not only have access to such resources but may also share the commercial and other benefits arising from their use.


Le Conseil de l'Union européenne a l'honneur de se référer au traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui a été adopté par la conférence de la FAO lors de sa trente et unième session en novembre 2001, et d'informer le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture que la Communauté européenne approuve le traité susvisé conformément à son article 26 et s'engage à en respecter les dispositions.

The Council of the European Union has the honour to refer to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, which was adopted by the FAO Conference at its 31st Session in November 2001, and to inform the Director-General of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations that the European Community hereby approves the aforesaid Treaty pursuant to its Article 26 and undertakes to abide by its provisions.


En facilitant l'accès aux ressources phytogénétiques dans le cadre d'un système multilatéral, le traité international devrait promouvoir des progrès techniques dans le secteur de l'agriculture, conformément à l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne.

By facilitating access to plant genetic resources under a multilateral system, the International Treaty should promote technical progress in agriculture, in accordance with Article 33 of the Treaty establishing the European Community.




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traité international ->

Date index: 2021-12-17
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