Présentement, en vertu de la Politique sur les paiements de transfert, les ministères fédéraux doivent, lorsque les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des deux communautés de langue officielle, s'assurer que leur conception et mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages seront accessibles dans les deux langues officielles.
Currently, in accordance with the Policy on Transfer Payments, federal departments must, when transfer payment programs support activities that benefit both official-language communities, ensure that their design and implementation meet the Government of Canada's obligations under Part VII of the Official Languages Act and that the services and benefits will be accessible in both official languages.