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ACCA
Association des transporteurs aériens par charter
Certificat de transporteur aérien
Compagnie aérienne low-cost
Compagnie aérienne à bas coûts
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Fréteur
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Licence de transporteur aérien
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Traduction de «transporteur aérien contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transporteur aérien contractuel [ transporteur contractuel ]

contract carrier [ contract air carrier ]


compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]

low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]


Association des transporteurs aériens à la demande affiliés à l'IATA | Association des transporteurs aériens par charter | ACCA [Abbr.]

Air Charter Carriers Association | ACCA [Abbr.]


transporteur aérien communautaire | transporteur aérien de la Communauté

community air carrier


Conférence diplomatique sur la responsabilité contractuelle du transporteur aérien

Diplomatic Conference on the Liability of the Carrier


certificat de transporteur aérien | licence de transporteur aérien | licence d'exploitation

air operator's certificate | AOC [Abbr.]


transporteur aérien non régulier | transporteur non régulier | transporteur aérien à la demande | transporteur à la demande | compagnie fréteuse | fréteur

charter airline


Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]

Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]


transporteur aérien | transporteur à câble | transporteur aérien par câble

aerial tramway | aerial cableway | aerial ropeway | rope carrier


transporteur aérien national | transporteur national

flag carrier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «en matière contractuelle» vise également un droit au versement d’une indemnisation au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règl ...[+++]

Is Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (1) to be interpreted as meaning that the concept of ‘matters relating to a contract’ also covers a claim for compensation made under Article 7 of Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No [295/91] and brought against an operating air c ...[+++]


Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été ...[+++]

The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Articles 9(4) and 9(5) if the passenger is a person with reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight, Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys have been contracted with the same air carrier'.


Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été ...[+++]

The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Articles 9(4) and 9 (5) if the passenger is a person with reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys have been contracted with the same air carrier .‘


3. Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été ...[+++]

3. The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Articles 9(4) and 9(5) if the passenger is a person with reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys have been contracted with the same air carrier".


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Un transporteur aérien indique clairement, dans ses conditions contractuelles, les modalités de transport des instruments de musique et les frais applicables.«.

An air carrier shall clearly indicate in its terms and conditions the basis on upon which musical instruments will be transported and the applicable charges.


Le transporteur – ou l’agence de voyage, ou encore le voyagiste – contractuel se voit demander d’informer les passagers, au moment de la réservation, de l’identité du ou des transporteurs aériens qui assurent effectivement le vol. Le passager doit également être tenu informé de tout changement de transporteur effectif, soit lors de l’enregistrement, soit au plus tard lors de l’embarquement.

The contracting carrier – or travel agent or tour operator – is required to inform passengers when making a reservation of the identity of the air carrier or carriers effectively operating the flight. The passenger must also be kept informed of any change of operating carrier, either at check-in or, at the latest, when boarding.


Les validateurs indépendants doivent être libres de toute obligation contractuelle ou pécuniaire envers les aéroports, les transporteurs aériens ou les entités qu’ils sont chargés de contrôler.

Independent validators shall be free from any contractual or pecuniary obligation to the airport operators, air carriers or entities they are recruited to monitor.


Aucune disposition législative, conventionnelle ou contractuelle ne peut limiter la responsabilité d'un transporteur aérien (entreprise de transport aérien) pour un dommage subi par un voyageur, ainsi que par les bagages à l'occasion d'un accident.

The liability of an air carrier (air transport undertaking) for damage sustained by a passenger or a passenger's baggage in the event of an accident cannot be subject to any financial limit defined by law, convention or contract.


Aucune disposition législative, conventionnelle ou contractuelle ne peut limiter la responsabilité d'un transporteur aérien (entreprise de transport aérien) pour un dommage subi par un voyageur, ainsi que par les bagages à l'occasion d'un accident.

The liability of an air carrier (air transport undertaking) for damage sustained by a passenger or a passenger's baggage in the event of an accident cannot be subject to any financial limit defined by law, convention or contract.


1. a) La responsabilité d'un transporteur aérien de la Communauté pour un dommage subi, en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle, par un voyageur à l'occasion d'un accident ne peut faire l'objet d'aucune limite pécuniaire, même si celle-ci est fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.

1 (a) The liability of a Community air carrier for damages sustained in the event of death, wounding or any other bodily injury by a passenger in the event of an accident shall not be subject to any financial limit, be it defined by law, convention or contract.


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