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Bonnes pratiques de transposition des directives
Comité de direction sur la transposition de la norme PM
Comité de direction sur la transposition du groupe GE
DAE
DESP
DG Aide humanitaire et protection civile
Direction des affaires européennes
Directive européenne sur l'équipement sous pression
Directive équipements sous pression
ECHO
Echéancier de transposition des Directives
Mesure nationale d'exécution
Office d'aide humanitaire
Office humanitaire de la Communauté européenne
REACH
Système REACH
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition des directives
Transposition du droit communautaire

Traduction de «transposition de directives européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


Echéancier de transposition des Directives

calendar for transposition of Directives


bonnes pratiques de transposition des directives

good practices in transposing directives


transposition des directives

incorporation of directives into national law


Directive équipements sous pression [ DESP | Directive européenne sur l'équipement sous pression ]

Pressure Equipment Directive [ PED | European Pressure Equipment Directive ]


ECHO [ DG Aide humanitaire et protection civile | direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile | Office d'aide humanitaire | Office humanitaire de la Communauté européenne ]

ECHO [ Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | European Community Humanitarian Office | Humanitarian Aid and Civil Protection DG | Office for Humanitarian Aid ]


Direction des affaires européennes [ DAE ]

Directorate for European Affairs [ DEA ]


Comité de direction sur la transposition de la norme PM

Senior Management Steering Committee for PM Conversion


Comité de direction sur la transposition du groupe GE

Senior Management Steering Committee for GE Conversion


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. encourage les États membres à reprendre à leur compte les exercices d'envergure européenne REFIT et "Top 10" et à veiller à ce que la charge réglementaire pesant sur les PME soit également allégée à l'échelon national; souligne par ailleurs que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge réglementaire pesant sur les PME en évitant d'introduire d'inutiles complications lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États membres d'opter pour l'allègement des charges inutiles pesant sur les PME dans les domaines où la législatio ...[+++]

16. Encourages the Member States to mirror the REFIT and ‘top ten’ exercises being undertaken at EU level and to ensure that the administrative and regulatory burden is also eased for SMEs at national level; stresses, further, that Member States can be particularly effective in reducing the regulatory burden on SMEs by avoiding gold‑plating when transposing European directives into national legislation; urges the Member States to use the option of reducing unnecessary burden for SMEs in those areas in which legislation allows it;


16. encourage les États membres à reprendre à leur compte les exercices d'envergure européenne REFIT et «Top 10» et à veiller à ce que la charge réglementaire pesant sur les PME soit également allégée à l'échelon national; souligne par ailleurs que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge réglementaire pesant sur les PME en évitant d'introduire d'inutiles complications lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États membres d'opter pour l'allègement des charges inutiles pesant sur les PME dans les domaines où la législatio ...[+++]

16. Encourages the Member States to mirror the REFIT and ‘top ten’ exercises being undertaken at EU level and to ensure that the administrative and regulatory burden is also eased for SMEs at national level; stresses, further, that Member States can be particularly effective in reducing the regulatory burden on SMEs by avoiding gold-plating when transposing European directives into national legislation; urges the Member States to use the option of reducing unnecessary burden for SMEs in those areas in which legislation allows it;


92. demande à la Commission de garantir un lien effectif entre les instruments existants, tels que SOLVIT et le tableau d’affichage du marché intérieur, le système d’information sur le marché intérieur (IMI), le service d’orientation pour les citoyens, «L’Europe est à vous», en contrôlant que la transposition des directives européennes est correcte et faite en temps utile;

92. Calls on the Commission to ensure that existing tools such as SOLVIT, the Internal Market Scoreboard, Internal Market Information System, ‘Your Europe Advice’ and ’Your Europe’ are effectively interconnected so as to make it possible to monitor the proper and timely transposition of EU directives;


Trois ans après la date limite fixée pour la transposition des directives européennes constituant le premier paquet ferroviaire, la Commission européenne a présenté aujourd’hui un rapport sur leur mise en œuvre concrète dans les États membres.

Three years after the deadline to transpose the European Directives of the 1 railway package, the European Commission reports today on concrete implementation in the Member States.


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Le rapporteur rappelait que les États membres devaient intensifier leurs efforts dans la transposition des directives européennes et que la Commission européenne devait infliger automatiquement des sanctions aux États membres qui ne transposent pas la législation communautaire de la manière prescrite, afin de les empêcher de retarder délibérément la transposition du droit communautaire en vue de maintenir leur législation nationale en vigueur aussi longtemps que possible.

He pointed out that the Member States must step up their efforts to transpose European directives and that the Commission must automatically impose sanctions on Member States which do not transpose Community legislation in the prescribed manner, to prevent them deliberately delaying transposition of Community law in order to maintain their national legislation in force as long as possible.


En réponse aux participants qui exprimaient la crainte que des gouvernements d'États membres ne retardent la transposition des directives européennes dans le droit national, des représentants de la Commission européenne ont déclaré que la Commission surveillerait attentivement l'application des directives et prendrait des mesures contre les États membres qui manqueraient aux obligations que leur impose le Traité.

In response to participants who expressed fears that member governments would delay the transposition of EU directives into national legislation, representatives of the European Commission said it would monitor the application of the directives with great care and would act against Member States which defaulted on their treaty obligations.


Dans l’état actuel des choses - et j’espère que ma proposition telle qu’elle a été adoptée en commission se verra aussi confirmée mercredi en plénière -, aucune procédure de conciliation n’est prévue, ce qui signifie plus de clarté pour les marchés et plus de clarté pour les législateurs nationaux dans la transposition des directives européennes.

I hope that my proposal, as adopted in committee, will be confirmed by the plenary on Wednesday, and, as things stand, there is no conciliation procedure, which means the markets have a clear road ahead, as do the national legislatures to transpose the European norms.


La Commission européenne a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 226 du traité CE, avec l'envoi d'un avis motivé, dans quatre cas concernant la transposition des directives européennes en matière de droit de travail.

The European Commission has decided to launch the procedure set out in Article 226 of the EC Treaty, by issuing a reasoned opinion in four cases concerning the transposition of European directives on labour law.


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de plusieurs États membres ne lui ayant pas notifié les mesures de transposition de deux directives européennes sur la pollution de l'air, à savoir la directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (Grèce, Espagne, Portugal) et la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engi ...[+++]

The European Commission has decided to make applications to the European Court of Justice against several Member States for failure to notify necessary legislation in relation to two European Union (EU) Directives concerning air pollution. The first is Council Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management. The following Member States have failed to notify legislation for this: Greece, Spain and Portugal. The second is European Parliament and Council Directive 97/68/EC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal co ...[+++]


Il s'agit de 284 infractions de fond (non-respect du Traité même ou des directives, règlements et décisions adoptées en vertu du Traité) et de 820 infractions de procédure (non-communication de la transposition de directives européennes en droit national).

Of these, 284 related to substantive infringements (non-compliance with the Treaty itself or with directives, regulations and decisions adopted pursuant to the Treaty) and 820 to procedural infringements (failure to notify the Commission of the transposal of European directives into national law).




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transposition de directives européennes ->

Date index: 2022-08-10
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