Pour le calcul du nombre des travailleurs employés par l’entreprise, ainsi que du nombre des licenciements effectués, sont pris en compte tous les travailleurs, indépendamment de leurs qualifications et de leurs fonctions, à la seule exception des travailleurs employés pour une durée déterminée, des travailleurs employés par l’État et des équipages de navires de mer.
In calculating the number of workers employed by the undertaking and also the number of redundancies effected, all workers are included, regardless of their qualifications or duties, the only exceptions being those with contracts of employment concluded for limited periods of time, public employees and the crews of seagoing vessels.