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Allocation d'un tribunal pour avocats
Autorité régionale de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Office des locations
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Superviseur de l'administration de baux
Superviseure de l'administration de baux
TPICE
Tribunal
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal des baux
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal paritaire de baux ruraux

Traduction de «tribunal des baux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


tribunal paritaire de baux ruraux

agricultural rent tribunal


superviseur de l'administration de baux [ superviseure de l'administration de baux ]

lease administration supervisor


Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux [ Règlement sur les baux et permis d'occupation des parcs nationaux ]

National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations (1991) [ National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations ]


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

lease in or out of terms greater than those specified


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, baux, permis, actes, accords et autres documents signés par le Tribunal en son nom, toute mention du Tribunal vaut mention du Conseil.

(2) Every reference to the Tribunal in any contract, lease, licence, deed, agreement or other document executed by the Tribunal in its own name shall, unless the context otherwise requires, be read as a reference to the Board.


Le projet de loi C-49 protège les intérêts des tierces parties en garantissant la poursuite des modalités existantes des baux, des licences et des permis, et il prévoit une tribune de règlement des différends.

Bill C-49 protects third-party interests by continuing existing terms and conditions of leases, licences and permits, and provides a dispute resolution forum.


Voilà longtemps que le caractère vague et ambigu des textes de loi et de contrats comme nos baux occupe les gens autour des tables de négociation et dans les salles de tribunal.

Negotiating tables and courtrooms have been kept busy for decades dealing with vague and ambiguous wording in legislation and in contracts like that lease.


Je dois faire remarquer aussi qu'étant donné notre obligation d'agir en qualité de fiduciaire.Bien sûr, il est difficile de dire exactement ce que nous aurions fait, mais nous aurions certainement souhaité faire venir des évaluateurs et des gens qualifiés en matière d'évaluation foncière pour nous aider à déterminer quelle doit être la valeur de ces baux, et nous aurions très bien pu nous adresser au tribunal.

I should also note that given our duty to act as a fiduciary.I mean, it's hard to say exactly what we would have done, but we would certainly have wanted to have appraisers and people qualified in terms of land values to help us determine what the value of those leases should be, and it may have gone to court.


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de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles (le tribunal de l’État membre où l’immeuble se situe est compétent).

rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property: the courts of the EU country in which the property is situated.


de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles (le tribunal de l’État membre où l’immeuble se situe est compétent).

rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property: the courts of the EU country in which the property is situated.


Nous avons eu un problème semblable avec les baux d'exploitation minière et l'accès connexe; nous avons donc mis sur pied une commission spéciale du tribunal d'appel des réserves métisses composée de représentants du secteur pétrolier et d'autres parties et chargée d'étudier les questions d'accès et d'indemnisation en ce qui a trait aux baux actuels d'exploitation minière.

We had a similar type of problem with existing mineral leases and access so we created a special panel of the Metis settlements tribunal on which there are representatives of the oil industry and other parties to deal with questions of access and compensation for existing mineral leases.


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