These two sections, which have been in effect since April 1985 and which the hon. member wishes to have eliminated, read as follows, and I quote: 15 (1) Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination and, in particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.
Ces deux paragraphes 15(1) et 15(2), en vigueur depuis avril 1985 et dont le député demande l'élimination, sont les suivants et je cite: 15 (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
