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Bague d'inviolabilité
Dispositif d'inviolabilité
Dispositif de fermeture inviolable
Dispositif indicateur d'effraction
Dispositif inviolable
Fermeture de sécurité
Gaine d'inviolabilité
Indicateur d'effraction
Inviolabilité
Inviolabilité parlementaire
Lampe témoin
Machine de pose de bagues d'inviolabilité
Machine à poser les bagues d'inviolabilité
Manchon d'inviolabilité
Manchon de garantie
Manchon témoin d'inviolabilité
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Principe de l'inviolabilité
Principe de l'inviolabilité de la personne
Principe de l'inviolabilité de la personne humaine
Sceau de sécur
Système de fermeture inviolable
Témoin compétent
Témoin d'effraction
Témoin d'inviolabilité
Témoin de connexion de session
Témoin de fonctionnement
Témoin de non-effraction
Témoin de session
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Témoin temporaire
Témoin volatil
Voyant
Voyant lumineux
Voyant témoin

Traduction de «témoin d'inviolabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indicateur d'effraction [ témoin d'inviolabilité | témoin d'effraction | témoin de non-effraction | dispositif d'inviolabilité | dispositif inviolable | dispositif indicateur d'effraction | système de fermeture inviolable | dispositif de fermeture inviolable | fermeture de sécurité | sceau de sécur ]

safety seal [ tamperproof seal | tamper-evident seal | tamper-resistant seal | security seal ]


manchon d'inviolabilité [ manchon témoin d'inviolabilité | manchon de garantie ]

tamper-evident band [ tamper-resistant band ]


manchon d'inviolabilité | bague d'inviolabilité | gaine d'inviolabilité

Viskering seal | safety seal


principe de l'inviolabilité de la personne humaine [ principe de l'inviolabilité de la personne | principe de l'inviolabilité ]

principle of inviolability of the human person [ principle of inviolability | inviolability principle ]


machine de pose de bagues d'inviolabilité | machine à poser les bagues d'inviolabilité

tamper evident neck bander | tamper-evident neck bander


inviolabilité parlementaire | inviolabilité

freedom from arrest or molestation


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil

per-session cookie | session cookie | transient cookie


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Dans le cas d’un contenant de vrac fermé au moyen d’un témoin d’inviolabilité, l’estampille exigée par le sous-alinéa 94(1)b)(iv) peut être apposée sur le témoin, auquel cas elle peut figurer sur un espace autre que la partie principale.

(4) In the case of a bulk container sealed with a tamper-evident seal, the meat inspection legend required by subparagraph 94(1)(b)(iv) may be shown on the seal and, if it is shown on the seal, may be shown on a panel other than the principal display panel.


(4) Dans le cas d’un contenant de vrac fermé au moyen d’un témoin d’inviolabilité, l’estampille exigée par le sous-alinéa 94(1)b)(iv) peut être apposée sur le témoin, auquel cas elle peut figurer sur un espace autre que la partie principale.

(4) In the case of a bulk container sealed with a tamper-evident seal, the meat inspection legend required by subparagraph 94(1)(b)(iv) may be shown on the seal and, if it is shown on the seal, may be shown on a panel other than the principal display panel.


a) il est expédié dans un contenant de vrac ou un conteneur fermés à l’aide d’un témoin d’inviolabilité officiel avec l’autorisation de l’inspecteur à un autre établissement agréé pour l’une des activités visées aux alinéas 27(1)b) ou e);

(a) it is shipped from the registered establishment in a bulk container or transport container that was sealed with an official seal under the authority of an inspector to another establishment that is registered for an activity set out in paragraph 27(1)(b) or (e);


130 (1) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de modifier ou d’enlever un témoin d’inviolabilité officiel ou une étiquette officielle qui a été apposé par un inspecteur ou sur son autorisation.

130 (1) No person shall remove or alter an official seal or official tag applied by or under the authority of an inspector unless authorized to do so by an inspector.


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Témoins d’inviolabilité et étiquettes officiels

Official Seals and Official Tags


En effet, je cite le rapport, “pour poursuivre une enquête criminelle sur les fonctionnaires de la Commission, une juridiction nationale doit demander des levées de l’immunité officielle pour les suspects, du secret professionnel pour les témoins et de l’inviolabilité des locaux de la Commission pour les fouilles et accès aux documents”.

In fact, to quote the report, “to proceed with a criminal investigation, a national jurisdiction must request waivers of official immunity (for suspects), of professional secrecy (for witnesses) and of the inviolability of Commission premises (for searches and access to documents)”.


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