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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Application de la loi
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgétée
Capacité prévue
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Les dérogations prévues par le présent Traité
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs
Validité de la loi
à l'expiration de la dérogation prévue ci-avant

Traduction de «une dérogation prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à l'expiration de la dérogation prévue ci-avant

on the expiry of the abovementioned derogation


les dérogations prévues par le présent Traité

the derogations provided for in this Treaty


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux produits de la position 8712 du SH exportés depuis le Cambodge et déclarés aux fins de leur mise en libre pratique dans l'Union durant la période et jusqu'à concurrence des quantités figurant à l'annexe.

The derogation provided for in Article 1 shall apply to products of HS heading 8712 exported from Cambodia and declared for release for free circulation in the Union during the period and up to the quantities set out in the Annex.


En cas d'utilisation de la dérogation prévue à l'article 4 bis, paragraphe 3, il convient de déclarer les champs de données concernant la déclaration entité par entité conformément aux règles correspondantes, établies par la BCN concernée ayant octroyé la dérogation ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, par la BCE en veillant à l'homogénéité des données quant aux ventilations obligatoires».

Where the derogation set out in Article 4a(3) is applied, the data fields referring to the entity-by-entity reporting should be reported in accordance with the respective rules as established by the relevant NCB which granted the derogation or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, ensuring that the data is homogenous with respect to the mandatory breakdowns’.


En cas d'utilisation de la dérogation prévue à l'article 4 bis, paragraphe 3, il convient de déclarer les champs de données concernant la déclaration entité par entité conformément aux règles correspondantes, établies par la BCN ayant octroyé la dérogation ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, par la BCE en veillant à l'homogénéité des données quant aux ventilations obligatoires».

Where the derogation set out in Article 4a(3) is applied, the data fields referring to the entity-by-entity reporting should be reported in accordance with the respective rules as established by the relevant NCB which granted the derogation, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, ensuring that the data is homogenous with respect to the mandatory breakdowns’.


De la même façon, il convient de répéter la dérogation prévue dans le cas des journalistes si l'on répète dans le projet de loi les autres dérogations qui y sont mentionnées.

Similarly, if there are certain exceptions specifically noted later in the bill, the journalistic exemption should be repeated among those exceptions.


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Toutefois, le montant de l'aide ne dépasse pas 1,5 million d’euros dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et 1,25 million d’euros dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

However, the aid amount shall not exceed EUR 1,5 million in regions eligible for the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, and EUR 1,25 million in regions eligible for the derogation provided for in Article 87(3)(c) of the Treaty.


Cette dérogation expire à la date d'entée en vigueur d'une directive rationalisant les dérogation prévues à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui luttent contre l'évasion fiscale en matière de la TVA en prévoyant l'évaluation des opérations effectuées entre les personnes liées, ou le 1er juin 2009 la date la plus proche étant retenue.

This derogation will expire on the date of entry into force of a Directive rationalising the derogations pursuant to Article 27 of Directive 77/388/EEC which counter avoidance of VAT through the valuation of supplies between connected persons, or on 1 June 2009, whichever is the earlier.


2. Par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 5, et à l'article 3 septies, un exploitant d'aéronef qui bénéficie des dérogations prévues au paragraphe 1, points a) et b), du présent article reçoit, à titre gratuit, un nombre de quotas réduit en proportion de la réduction de l'obligation de restitution prévue dans ces points.

2. By way of derogation from Article 3e(5) and Article 3f, an aircraft operator benefitting from the derogations provided for in points (a) and (b) of paragraph 1 of this Article shall be issued a number of free allowances reduced in proportion to the reduction of the surrender obligation provided for in those points.


C'est pourquoi elle a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard du projet de carte notifié par les autorités espagnoles en ce qui concerne les régions espagnoles éligibles à la dérogation prévue à l'article 87.3.a) du traité CE et les régions espagnoles éligibles à la dérogation prévue à l'article 87.3.c) du traité CE en considérant qu'il est compatible avec le marché commun.

It therefore concluded that the map is compatible with the common market and approved the list of areas eligible for exemption under Article 87(3)(a) of the EC Treaty and those qualifying under Article 87(3)(c).


Le gouvernement de l'Alberta envisage d'invoquer la clause de dérogation prévue dans la Constitution pour se dérober à la loi sur le contrôle des armes à feu proposée par le gouvernement fédéral, ce qui montre que le ministre de la Justice n'a pas mené de véritables consultations auprès de ses homologues provinciaux, comme il l'avait promis.

Consideration by the Alberta government to use the notwithstanding clause of the Constitution to refute the impending new federal gun control legislation underscores the absence of any real consultation between the federal justice minister and provincial officials, in spite of assurances to the contrary by the minister.


La proposition initiale prévoyait, pour 32 infractions, une dérogation au principe de la double incrimination correspondant à la dérogation prévue par des instruments antérieurs en matière de reconnaissance mutuelle (par exemple, le mandat d'arrêt européen).

The original proposal provided for a derogation from double criminality for 32 offences corresponding to the derogation found in previous instruments on mutual recognition (e.g. the European Arrest Warrant).


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