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Champ de l'examen
Champ de l'examen limité
Délimitation de l'examen
Délimitation de l'examen limité
Examen parlementaire
Objet de l'examen
Objet de l'examen limité
Processus d'examen en matière d'énergie
Procédure d'asile
Procédure d'examen
Procédure d'examen de la demande d'asile
Procédure d'examen des programmes
Procédure d'examen en matière d'énergie
Procédure d'examen limité
Procédure parlementaire
Procédé d'examen
Périmètre de l'examen
Périmètre de l'examen limité

Traduction de «une procédure d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile

asylum procedure


processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]

environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]


processus d'examen en matière d'énergie [ procédure d'examen en matière d'énergie ]

energy review process


procédé d'examen | procédure d'examen limité

review procedure


Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]

Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]


procédure d'examen des programmes

programme appraisal procedure




procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen

scope of the review | scope of a review


examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation

regulatory review in the licensing process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Marque communautaire – Dispositions de procédure Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque Examen superficiel des éléments de preuve ou absence de prise en compte de certains éléments de preuve par l’Office – Absence de violation de l’article 76 du règlement no 207/2009

Community trade mark — Procedural provisions — Examination of the facts of the Office’s own motion — Registration of a new trade mark — OHIM examining evidence superficially or not taking certain elements into account — No infringement of Article 76 of Regulation No 207/2009


5. La Commission statue dès que possible sur l'ouverture d'une procédured'examen de l’Union à la suite de toute demande effectuée par un État membre conformément au présent article.

5. The Commission shall take a decision as soon as possible on the opening of a Union examination procedure following any request by a Member State made in accordance with this Article.


5. La Commission statue dès que possible sur l'ouverture d'une procédured'examen de l’Union à la suite de toute demande effectuée par un État membre conformément au présent article.

5. The Commission shall take a decision as soon as possible on the opening of a Union examination procedure following any request by a Member State made in accordance with this Article.


Marque communautaire — Dispositions de procédure Examen d’office des faits — Portée — Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27)

Community trade mark — Procedural provisions — Examination of the facts of the Office’s own motion — Scope — No obligation to prove matters within common knowledge (Council Regulation No 207/2009, Art. 76(1)) (see paras 26-27)


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3. observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, selon l'Office, à la suite des conclusions de la Cour, celui-ci a entamé en 2014 un examen ...[+++]

3. Notes with concern from the Court’s report that the effectiveness of the procurement procedures in the year 2013 was affected by some decisions not being based on sufficiently specific selection criteria or realistic price offers, as well as by not being in accordance with the established professional requirements, although the Office improved the preparation, execution and documentation of procurement procedures over the years; acknowledges from the Office that further to the Court’s findings, it has initiated an organisation-wide review of the overall procurement process in 2014, with a view to refining the current internal organis ...[+++]


Marque communautaire — Dispositions de procédure Examen d'office des faits

Community trade mark – Procedural provisions – Examination of the facts of the Office’s own motion


2. Marque communautaire — Dispositions de procédure Examen d'office des faits

2. Community trade mark – Procedural provisions – Examination of the facts of the Office’s own motion


Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motif ...[+++]

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the pu ...[+++]


3. Marque communautaire — Dispositions de procédure Examen d'office des faits

3. Community trade mark – Provisions governing procedure – Examination of the facts by OHIM of its own motion


À la lumière de ce qui précède et à l'issue de deux années de fonctionnement du Conseil, au cours desquelles la réforme institutionnelle a été mise au point (notamment en ce qui concerne les modalités de l'examen périodique universel, par lesquelles la situation des droits de l'homme dans chaque État est examinée tous les quatre ans dans le cadre d'un processus intergouvernemental, l'examen des procédures spéciales, visant à "rationaliser", l'adoption de codes de conduite pour les titulaires de mandat et l'examen de la procédure de pl ...[+++]

In the light of the above and after 2 years of work of the Council, during which the institutional reform was fine-tuned (namely with regard to the modalities of the Universal Periodic Review, by which every State's Human Rights record is reviewed every four years in an intergovernmental process, the review of Special procedures, aimed at "rationalising", the adoption of codes of conduct for mandate holders and the review of the 1503 complaints procedure) and put into practice, it seems useful to assess whether the Council has lived up to its original purpose and to the expectations it was entrusted with, by analysing the working procedu ...[+++]


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