Second, the upper weight limit for individual submunitions or explosive bomblets ensures that multiple bombs delivered from a single bomb rack on an aircraft are not subject to the bill.54 Third, the definitions exclude biological, radiological, toxin, chemical or nuclear weapons.
Deuxièmement, le poids maximal fixé pour les sous-munitions ou les petites bombes explosives soustrait à l’application du projet de loi les bombes multiples lancées à partir d’un râtelier à bombes installé sur un aéronef54. Troisièmement, les définitions excluent les armes biologiques, radiologiques, chimiques ou nucléaires ainsi que les armes à toxines.
