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Abus de droit
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Mauvais usage des brevets
Poursuite abusive
Poursuites abusives
Procédure abusive
Recours abusif
Recours abusif au tribunal
Usage abusif
Usage abusif d'un droit
Usage abusif de droits de propriété intellectuelle
Usage abusif de la pro
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage abusif de permis et de plaques
Usage abusif des brevets
Usage abusif du veto
Usage de procédure

Traduction de «usage abusif de la pro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


usage abusif des brevets [ mauvais usage des brevets ]

patent misuse






usage abusif de permis et de plaques

misuse of licences and number plates


usage abusif de droits de propriété intellectuelle

abuse of intellectual property rights


abus de droit | usage abusif d'un droit

abuse of rights


Usage abusif et détournement de substances désignées : guide pour les professionnels de la santé

Abuse and Diversion of Controlled Substances: A Guide for Health Professionals


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'usage abusif de biens à double usage faisant l'objet d'un commerce international peut contribuer à la violation des droits de l'homme.

Misuse of internationally traded dual-use items can contribute to human rights abuses.


Toute personne responsable de la perte ou de l’usage abusif d’informations classifiées peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et/ou judiciaire.

Anyone losing or misusing classified information may be liable to disciplinary and/or legal action.


Enfin, la rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l’usage abusif du marquage CE.

Finally, the Rapporteur stressed the need for appropriate actions to be taken by the Member States against improper use of CE marking.


Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif du marquage.

Member States shall build upon existing mechanisms to ensure correct application of the regime governing the CE marking and shall take appropriate action in the event of improper use of the marking.


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[43] Voir l'étude du Conseil de l'Europe sur l'usage abusif d'internet pour le recrutement des victimes de la traite des êtres humains, 2007.

[43] See the Council of Europe’s study on the Misuse of the Internet for the recruitment of victims of trafficking in human beings, 2007.


Comment le Conseil compte-t-il procéder pour garantir la protection des droits fondamentaux consacrés par la Charte de l'Union européenne en faveur de toutes les personnes placées en détention en qui concerne les conditions de détention, l'insuffisance des infrastructures, la surpopulation carcérale, le mauvais usage ou l'usage abusif de mesures de substitution, ainsi que les longues détentions provisoires, qui ont souvent donné lieu à des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme?

How does the Council intend to address the protection of the fundamental rights enshrined in the EU Charter for all persons in detention that relate to detention conditions, lack of facilities, overcrowding, misuse and abuse of alternative measures, and long pre-trial detention, that have often been the subject of rulings by the ECHR?


H. considérant qu'en dispersant les manifestants, les forces de sécurité égyptiennes ont fait un usage abusif de la force, envoyé des gaz lacrymogènes, écrasé des manifestants à l'aide de véhicules militaires et tiré à balles réelles, ce qui a provoqué la mort de 25 personnes et plusieurs centaines de blessés parmi les manifestants; considérant que les émeutes de Maspero marquent pour la première fois l'usage de balles réelles par l'armée contre des civils et constituent les violences les plus graves en Égypte depuis le soulèvement qui a renversé l'ancien président Hosni Moubarak en février;

H. whereas the Egyptian security forces dispersed the demonstrations by excessive use of force, firing of teargas, running over of protestors with military personnel carriers and the use of live ammunition, leaving 25 people dead and hundreds of protestors injured; whereas the ‘Maspero violence’ marks the first use of live ammunition by the military against civilians and the worst case of violence in Egypt since the uprising that ousted former President Hosni Mubarak in February;


Les éléments permettant de distinguer un usage réel d’un usage abusif de la législation communautaire devraient se baser sur l'examen de la question de savoir si l'exercice des droits communautaires dans un État membre dont reviennent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peut être qualifié de réel et effectif.

The defining characteristics of the line between genuine and abusive use of Community law should be based on the assessment of whether the exercise of Community rights in a Member State from which the EU citizens and their family members return was genuine and effective.


g)si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, (ci-après dénommée «convention de Paris») ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés audit article 6 ter, et qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre.

(g)if the design constitutes an improper use of any of the items listed in Article 6ter of the ‘Paris Convention’ for the Protection of Industrial Property hereafter referred to as the ‘Paris Convention’, or of badges, emblems and escutcheons other than those covered by the said Article 6ter and which are of particular public interest in a Member State.


g) si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, (ci-après dénommée "convention de Paris") ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés audit article 6 ter, et qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre.

(g) if the design constitutes an improper use of any of the items listed in Article 6ter of the "Paris Convention" for the Protection of Industrial Property hereafter referred to as the "Paris Convention", or of badges, emblems and escutcheons other than those covered by the said Article 6ter and which are of particular public interest in a Member State.




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usage abusif de la pro ->

Date index: 2021-12-11
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