You will note, Mr. Speaker, that it does not use words that prejudice the ultimate decision of Parliament, such as the “will change” line used in the GST ads, but rather that it simply notes a date when such a transition could be “expected” for the benefit of giving certainty to the auditors' terms of reference.
Vous remarquerez, monsieur le Président, que l’avis ne comporte aucun terme qui porte ombrage à la décision finale du Parlement, comme c’était le cas de l’expression « connaîtra des modifications », qui était utilisée dans les messages sur la TPS. Dans cet avis, il est simplement dit que la transition est prévue à une certaine date, pour préciser la période sur laquelle doit porter la vérification.
