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Action en confirmation de droit immobilier
Action en validation des titres de propriété
Confirmation
Confirmation d'une sélection
Confirmation externe
Confirmer
Corroboration par obtention de confirmation
Demande de confirmation
Demande de confirmation externe
Obtention de confirmation
Validation d'un choix
Validation par obtention de confirmation
Valider

Traduction de «validation par obtention de confirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe

confirmation | external confirmation


action en confirmation de droit immobilier | action en validation des titres de propriété

action to quiet title


confirmation d'une sélection | validation d'un choix

selection confirmation


confirmer (1) | valider (2)

confirm (to) | validate (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sont valides si le bénéficiaire confirme l'absence de changements par rapport aux demandes introduites l'année précédente.

are valid if the beneficiary confirms the absence of changes with respect to the aid application and the payment claim submitted the previous year,


a)sont valides si le bénéficiaire confirme l'absence de changements par rapport aux demandes introduites l'année précédente.

(a)are valid if the beneficiary confirms the absence of changes with respect to the aid application and the payment claim submitted the previous year,


sont valides si le bénéficiaire confirme l'absence de changements par rapport aux demandes introduites l'année précédente;

(a) are valid if the beneficiary confirms the absence of changes with respect to the aid application and the payment claim submitted the previous year,


(a) sont valides si le bénéficiaire confirme l'absence de changements par rapport aux demandes introduites l'année précédente;

(a) are valid if the beneficiary confirms the absence of changes with respect to the aid application and the payment claim submitted the previous year,


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Par «validation», on entend «la confirmation, par le vérificateur environnemental qui a effectué la vérification, que les informations et données figurant dans la déclaration environnementale d’une organisation et dans sa déclaration environnementale mise à jour sont fiables, crédibles et correctes, et qu’elles répondent aux exigences du présent règlement».

‘ “Validation” means the confirmation by the environmental verifier who carried out the verification, that the information and data in an organisation’s environmental statement and updated environmental statement are reliable, credible and correct and meet the requirements of the Regulation’.


validation, un processus de confirmation, par un organisme habilité, qu'une personne a acquis des résultats d'apprentissage correspondant à une norme donnée et elle consiste en quatre étapes distinctes mentionnées ci-après:

validation means a process of confirmation by an authorised body that an individual has acquired learning outcomes measured against a relevant standard and consists of the following four distinct phases:


260. note les réponses de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet Galileo: quatre satellites Galileo de validation en orbite ont été lancés avec succès en 2011 et 2012, la phase de validation en orbite s'est achevée avec succès en 2014, la conception du système, les objectifs de performance et la base de fonctionnement du système ont été confirmés avec succès, l'infrastructure au sol, ainsi que les nombreuses stations au sol dans le monde, sont terminées ...[+++]

260. Notes the Commission replies on the progress made in implementing the Galileo project: four Galileo In-Orbit Validation (IOV) satellites were successfully launched in 2011 and 2012, the Galileo In-Orbit Validation phase was successfully concluded in 2014, the system design, the performance targets and the baseline for system operation were successfully confirmed, the ground infrastructure, with many ground stations worldwide, has been completed for the initial operations, the Galileo Sear ...[+++]


Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est adressé à l'Allemagne, et conformément à la déclaration faite par l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2007/./JAI du .* du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, l'autorité d'émission peut compléter en outre la case n°1 pour confirmer ...[+++] que l'infraction ou les infractions concernées répondent aux critères indiqués par l'Allemagne pour ce type d'infraction.

Where the EEW is addressed to Germany, and according to the declaration made by Germany in accordance with Article 23(4) of the Council Framework Decision 2007/./JHA of . on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, the issuing authority may additionally complete box N.1 to confirm that the offence(s) fall(s) within the scope of criteria indicated by Germany for this type of offence.


Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe, et indique clairement, entre autres, les motifs pour lesquels le mandat d'obtention de preuves complémentaires est valide en application du mandat initial et de l'article 6 .

In such circumstances, it shall issue a warrant for additional evidence containing the information set out in Form B in the Annex and shall, inter alia, clearly state the reasons for which the warrant for additional evidence is valid within the terms of the original warrant and Article 6 .


Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont exemptées de l'obligation de notification pour un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et au développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.

Aid to cover the costs of obtaining and validating licences and other industrial property rights is exempted from the notification requirement up to an amount equivalent to that of the aid to research and development which could have been allocated to the research activities leading to the award of the industrial property rights in question.




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validation par obtention de confirmation ->

Date index: 2022-03-18
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