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Application de la loi
Contrôle de saisie
Contrôle de validité
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi applicable à la validité du contrat
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Non-validité d'une loi
Période de la validité de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Test de validité
Validité
Validité conceptuelle
Validité d'une loi
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité de la loi
Validité des données
Validité hypothético-déductive
Validité structurelle
Validité théorique

Traduction de «validité de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


période de la validité de la loi

currency of the statute




validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


loi applicable à la validité du contrat

law applicable to the validity of the contract




contrôle de validité | test de validité | contrôle de saisie

validity check | validity checking


validité des données | validité

data validity | validity


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existe ...[+++]

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for ...[+++]


Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.

To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.


La Cour suprême a été encore plus loin en ce qui concerne la Loi réglementant les produits du tabac, que vous connaissez tous, et elle a déclaré qu'une bonne partie de la validité de cette loi découlait de la compétence fédérale en droit pénal.

The Supreme Court gave further support to that with respect to the Tobacco Products Control Act, with which you're all familiar, and said that this too derived a substantial amount of its validity from the criminal law power.


Si j'ai cité l'arrêt de la Cour suprême concernant la Loi sur les armes à feu, c'est que plusieurs provinces y contestaient la validité de la loi, ou plus précisément des règlements fédéraux en la matière.

The reason I mentioned the Firearms Act reference, the Supreme Court case, was that it's the case in which the validity of the law, in fact the federal regulation of firearms, was disputed by several provinces.


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Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.


La cour a confirmé la validité de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement comme loi criminelle; on pourrait donc tout simplement reprendre les dispositions de la LCPE en matière de pouvoir de réglementation.

The court has upheld the Canadian Environmental Protection Act as valid criminal law legislation, so one could look to the kind of regulation-making powers that exist under CEPA and simply incorporate those.


1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.


S'ils ne contestent pas la validité de la loi et s'ils ne prétendent que ces dispositions sont inconstitutionnelles ou qu'elles contreviennent à la Charte, ou quoi que ce soit d'autres, alors, la loi parlera d'elle-même.

If they don't challenge the validity of the act and don't try to suggest that the provisions are constitutionally invalid or violate the charter or whatever it may be, then the law would speak to say what it does under the bill.


Donc, les prêteurs vont fondamentalement continuer d'appliquer la loi existante, sauf pour ce qui est de la date limite de validité de la loi et du plafond des prêts garantis.

Accordingly, the lenders are basically going to continue applying the existing legislation, with the exception of the legislation deadline and the ceiling for the guaranteed loans.


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