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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Matière à question de privilège
Prima facie
Présomption de
Présomption de validité
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Validité à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Traduction de «validité à première vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
validité à première vue [ présomption de validité ]

prima facie validity


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]






affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. Compte tenu des théories du préjudice évoquées plus haut, un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» correspondrait à l’existence à première vue d’un rapport concurrentiel entre l’activité de l’acquéreur et celle de sa cible, soit du fait que ces entreprises opèrent sur les mêmes marchés ou dans les mêmes secteurs, soit qu’elles opèrent sur des marchés liés verticalement.

46. In view of the theories of harm discussed above, a "competitively significant link" would arise where there is a prima facie competitive relationship between the acquirer's and the target's activities, either because they are active in the same markets or sectors or they are active in vertically related markets.


Le premier problème que je constate, à première vue — et je répète que je ne suis pas rédacteur et qu'il faudrait que je discute avec nos rédacteurs — est que lorsqu'on examine les sous-alinéas 745.51(1)b)(i) et (ii) proposés où il est dit, dans le cas d'un meurtre au premier degré, dans le sous-alinéa (i) proposé que la période ne peut pas excéder 25 ans et, au sous-alinéa (ii) proposé, dans le cas d'un meurtre au second degré, que la période doit être d'au moins 10 ans mais d'au plus 25 ans, il est très possible, à première vue, qu'un juge puisse ordonner un ...[+++]

The first is that it appears to me on the face of it—and I want to say again that I'm no drafter and I have yet to confer with our drafters—when you look at proposed 745.51(1)(b)(i) and (ii), saying in the case of a first-degree murder in proposed subparagraph (i) that the period may not exceed 25 years, and in proposed subparagraph (ii), the case of a second-degree murder, that the period must be at least 10 and not more than 25 years, it's entirely possible on the face that a judge could give one year for a first-degree murder and would have to give ten years for a second-degree murder, on the wording of this.


Bien que, à première vue, la KfW ait atteint un prix de vente positif, la vente a été accompagnée de mesures qui ont finalement entraîné un prix de vente négatif.

Although at first sight KfW obtained a positive sale price, the sale was accompanied by measures which were capable of reducing the price to a negative price.


2. Lorsque l'organisme compétent a pris une décision positive de prolongation de la durée de validité du premier certificat:

2. Where the competent body decides to extend the period of validity of the first licence:


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Le juge des référés doit examiner si, à première vue, la transmission par un organe communautaire à des autorités judiciaires nationales d’informations susceptibles d’aboutir à la révélation des sources journalistiques peut faire l’objet d’un recours en annulation et/ou être de nature à causer un préjudice à la carrière et à la réputation du journaliste ayant bénéficié desdites sources.

The President of the Court of First Instance has had to examine in proceedings for interim measures, whether at first sight, the forwarding by a Community organ to national judicial authorities of information liable to result in the disclosure of a journalist’s sources may be the subject of an action for annulment and/or such as to cause harm to the career and reputation of the journalist who used those sources.


Le juge des référés estime que, à première vue, le lien de causalité entre la transmission d’informations par l’OLAF aux autorités nationales et le préjudice prétendu n’est pas prouvé.

The President of the Court finds that prima facie the causal link between the forwarding of information by OLAF to the national authorities and the damage alleged has not been established.


La transmission des données de l’OLAF aux autorités judiciaires nationales ne crée, à première vue, aucun effet juridique obligatoire et le lien de causalité entre la transmission et le préjudice prétendu n’est pas démontré à ce stade.

The forwarding of information from OLAF to the national judicial authorities does not, prima facie, give rise to any binding legal effect, and a causal link between the forwarding of the information and the damage suffered has not been established at this stage.


(265) Il a été établi que ces constatations qui, à première vue, pourraient infirmer l'existence d'un préjudice résultaient d'une consommation apparente élevée pendant le premier semestre de la période d'enquête dont l'enquête a confirmé qu'elle ne correspondait pas à la consommation réelle.

(265) Regarding these findings, which could at first sight appear to be contrary to a finding of injury, the investigation has shown that they were in line with a high level of apparent consumption during the first semester of the investigation period which, the investigation has confirmed, was not matched by actual consumption.


À première vue, la responsabilité pour faute [10] peut sembler plus efficace d'un point de vue économique que la responsabilité sans faute, puisque les avantages accordés pour inciter à la dépollution sont inférieurs aux bénéfices tirés d'une réduction des émissions.

At first sight, fault-based liability [10] may seem more economically efficient than strict liability, since incentives towards abatement costs do not exceed the benefits from reduced emissions.


A première vue, les exceptions concernent les régimes à cotisations définies. Mais il faut avouer que le texte adopté n'est pas très clair et lors de consultations en vue de modifier la directive 86/378 avec les experts gouvernementaux, les fonds de pension et les partenaires sociaux, tous étaient d'accord pour dire que ce texte doit être clarifié.

At first sight, the exceptions relate to schemes entailing defined contributions, but it has to be said that the adopted text is not very clear and, in the course of consultations aimed at amending Directive 86/378, involving government experts, pension funds and the social partners, all the parties were agreed that the text needed to be clarified.




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validité à première vue ->

Date index: 2022-01-20
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