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Contrôle de saisie
Contrôle de validité
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense nationale
Politique de défense
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Présomption de validité - défenses au fond
Réplique reconventionnelle
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Validité
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Validité rationnelle
Validité scientifique
Validité structurelle
Validité théorique

Traduction de «validité — défenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption de validité - défenses au fond

presumption of validity - defence as to the merits


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


validité de construit [ validité conceptuelle | validité de construction | validité théorique | validité de structure ]

construct validity


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]


validité prédictive [ validité pronostique | validité de prédiction ]

predictive validity


validité rationnelle [ validité logique | validité a priori ]

logical validity [ rational validity | a priori validity ]


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


validité | validité scientifique

scientific validity | validity


contrôle de validité | test de validité | contrôle de saisie

validity check | validity checking


validité des données | validité

data validity | validity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Présomption de validité — Défenses au fond

Presumption of validity — Defence as to the merits


Devant les tribunaux nationaux, le brevet communautaire bénéficiera d'une présomption générale de validité, excluant la possibilité de faire valoir l'exception de nullité en tant que moyen de défense dans une action en contrefaçon.

Before the national courts, the Community patent will enjoy a comprehensive presumption of validity excluding the simple plea for invalidity as a defence against an infringement action.


Présomption de validité — Défenses au fond

Presumption of validity — Defence as to the merits


Tout ce texte a été approuvé, selon la procédure normale, par la Défense nationale, et les représentants de la Défense ont confirmé la validité des faits.

All of this text, as is our standard process, has been agreed with by National Defence, and they have agreed with the validity of the facts.


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Dans ces circonstances, la Cour suprême a tout fait pour confirmer la validité de la loi, ce qu'elle a réussi à accomplir en interprétant restrictivement la portée des matériels visés et en interprétant libéralement les moyens de défense offerts à l'accusé, en donnant principalement une vigueur nouvelle à la défense fondée sur la valeur artistique.

In this atmosphere the Supreme Court strove mightily to save the law, and did so by reading down the “breadth of materials” attack to it and reading up the “defences available to the accused”, principally in its invigoration of the artistic merit defence.


lancer rapidement des consultations sur un accord renforcé entre l'UE et l'Ukraine, remplacer l'accord de partenariat et de coopération à la fin de sa période de validité initiale de dix ans, et ce dès que les priorités politiques du plan d'action établi dans le cadre de la politique européenne de voisinage auront été traitées; explorer les possibilités d'une coopération plus étroite dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique européenne en matière de sécurité et de défense, et examiner en particu ...[+++]

To initiate early consultations on an enhanced agreement between EU and Ukraine, to replace the Partnership and Cooperation Agreement at the end of its initial ten-year period, as soon as the political priorities of the ENP Action Plan have been addressed. To explore possibilities for closer cooperation in the area of foreign and security policy, including European Security and Defence Policy, and to address in particular issues of regional stability and enhanced cooperation in both crisis management and non-proliferation.


Présomption de validité - Défense au fond

Presumption of validity - defence as to the merits


Présomption de validité Défense au fond

Presumption of validity defence as to the merits


Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, le jugement récent de la Cour suprême confirmant la validité de la défense invoquant l'état d'ébriété extrême va certainement faire boule de neige.

Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, the recent Supreme Court decision confirming the defence of extreme drunkenness was only a milestone in developing trends of defensive intoxication.


On propose aussi d'étendre la période de validité de mesures provisoires afin de garantir le respect strict des droits de la défense de toutes les parties concernées.

It is also proposed to extend the period of validity of provisional measures in order to ensure the strict observance of the rights of defense of all parties involved.


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