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Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Paiement à titre gracieux
Règlement à titre gracieux
Versement d'indemnités
Versement final d'une indemnité
Versement à titre gratuit
Versements d'indemnités permettant à la main d'oeuvre

Traduction de «versement d'une indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


versements d'indemnités permettant à la main d'oeuvre

payment of tideover allowances to workers


versements d'indemnités permettant à la main-d'oeuvre d'attendre d'être replacée

the payment of tideover allowances to workers




paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


versement final d'une indemni

final payment of an award


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


règlement des indemnités de décès par versements au moment du décès

DBI settlement at death


Compte pour le versement des primes et indemnités de cessation de service

Account for End-of-Service Grants and Indemnities


prestations, indemnités et droits

Benefits, entitlements and rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2004, la municipalité néerlandaise de Bergen op Zoom s'est entendue avec Nedalco sur le versement d'indemnités pour la relocalisation de son site de production, qu'elle souhaitait acquérir afin d'y réaliser un projet immobilier de grande envergure.

The Dutch municipality of Bergen op Zoom and Nedalco agreed in 2004 on compensation for relocating its production site that the municipality wished to obtain for a large scale real-estate project.


Elle a constaté en l'espèce que Nedalco pouvait prétendre au versement d'indemnités, non seulement pour la valeur de marché proprement dite des terrains et des bâtiments, mais aussi pour les autres préjudices subis, en particulier le coût d’une éventuelle relocalisation, laquelle constituait, lors de la conclusion de l'accord en 2004, une option viable.

In this case the Commission found that Nedalco was entitled to compensation not only for the mere market value of the land and buildings, but also for the further damages it had suffered, in particular the cost of a possible relocation, which at the time of the 2004 agreement was a viable option.


Comme le confirme une jurisprudence constante, la Commission considère que le versement d'indemnités à la suite d'une intervention des pouvoirs publics, par exemple en cas d’expropriation, ne confère en principe aucun avantage économique indu.

As confirmed by established case-law, the Commission considers that in principle there is no undue economic advantage where compensation is paid as a result of state intervention, e.g. in cases of expropriation.


En 2004, la municipalité de Bergen op Zoom a convenu avec Nedalco du versement d'indemnités en vue de la relocalisation de son site de production, sur lequel devait être réalisé un projet immobilier.

In 2004, the municipality of Bergen op Zoom and Nedalco concluded an agreement regarding compensation for the relocation of Nedalco's production site that the municipality wanted to use for a real estate project.


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20. estime que le versement d'indemnités de subsistance d'un montant de 7 500 EUR par personne à 360 travailleurs est excessif; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;

20. Considers that the payment of subsistence allowances of EUR 7 500 per worker for 360 workers is excessive; recalls that the EGF should, in future, be primarily allocated to training and job searches, as well as occupational orientation programmes and its financial contribution to allowances should always be of an additional nature and in parallel with what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements;


20. estime que le versement d'indemnités de subsistance d'un montant de 7 500 EUR par personne à 360 travailleurs est excessif; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;

20. Considers that the payment of subsistence allowances of EUR 7 500 per worker for 360 workers is excessive; recalls that the EGF should, in future, be primarily allocated to training and job searches, as well as occupational orientation programmes and its financial contribution to allowances should always be of an additional nature and in parallel with what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements;


Pour ce qui est des 850 millions de dollars demandés pour les indemnités de départ, et il convient de signaler qu'un montant semblable a été demandé l'année dernière — en fait il était légèrement supérieur —, soit 1,3 milliard de dollars, si je me souviens bien, il s'agit d'une estimation des montants qui seront versés aux employés qui n'accumulent plus d'indemnités de départ, mais qui sont admissibles au versement des indemnités qu'ils ont accumulées.

When you look at the $850 million that's being requested for severance, and you would have seen a similar amount—slightly higher last year—of $1.3 billion, if I recall correctly, that is an estimate of the cash that will be paid out to employees who no longer accumulate that severance but do have the right to receive the payment for the benefits they've earned.


La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de s ...[+++]

Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?


11. estime que le versement d'indemnités de subsistance d'un montant de 7 500 EUR par personne à 360 travailleurs est excessif; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;

11. Considers that the payment of subsistence allowances of EUR 7 500 per worker for 360 workers is excessive; recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs, and its financial contribution to allowances should always be of additional nature and in parallel to what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements;


20. estime que le versement d'indemnités de subsistance d'un montant de 7 500 euros par personne à 360 travailleurs est excessif; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;

20. Considers that the payment of subsistence allowances of EUR 7 500 per worker for 360 workers is excessive; recalls that the EGF should, in future, be primarily allocated to training and job searches, as well as occupational orientation programmes and its financial contribution to allowances should always be of an additional nature and in parallel with what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements;




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versement d'une indemnité ->

Date index: 2021-07-06
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