En outre, la Commission n’a pas avancé suffisamment d’éléments objectifs et vérifiables permettant de démontrer que le versement d’indemnités complémentaires de licenciement serait une pratique suffisamment établie parmi les entrepreneurs privés ou bien que le comportement de l’État français, au cas d’espèce, aurait été motivé par une probabilité raisonnable d’en tirer un profit matériel indirect, même à long terme (en évitant, par exemple, une dégradation du climat social au sein des entreprises publiques).
Moreover, the Commission did not furnish sufficient objective and verifiable evidence to show that the payment of additional redundancy benefits is a sufficiently established practice among private business persons or that that conduct of the French State, in the present case, was motivated by a reasonable likelihood of drawing indirect material profit, even in the long term (by preventing, for example, a worsening of the social climate within public undertakings).
