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Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale de mineur
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits maintenus
Droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité
Droits protégés
Droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement pénal de mineur
Somme garantie en vertu du droit antidumping provisoire

Traduction de «vertu du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme garantie en vertu du droit antidumping provisoire

amount secured by way of the provisional anti-dumping duty


autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals


jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors


Politique de la direction générale à l'égard des revendications en vertu des droits fonciers issus de traités - Comité ad hoc - Cadre de référence

Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims - Ad Hoc Committee - Terms of Reference


Politique de la direction générale à l'égard des revendications en vertu des droits fonciers issus de traités

Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims


droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]

grandfathered rights


Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on arbitrary arrest, detention and exile


droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

freedom from arbitrary arrest, detention and exile


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les récentes attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; exhorte toutes les parties à respecter les droits de l'homme et les libertés de tous les Yéménites, et insiste sur ...[+++]

5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on all parties to respect the human rights and freedoms of all Yemeni citizens, and stresses the importance of improving the security of all those working on peace and humanitarian mi ...[+++]


En outre, tous les États membres ont pris des engagements en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, indépendamment de leurs obligations en vertu du droit de l'UE.

Moreover, all Member States have made commitments under the European Convention of Human Rights, independently of their obligations under EU law.


En ce qui concerne les droits de la personne, monsieur le président—et c'est là la fin de mon exposé—, dans votre rapport de 1999, vous avez recommandé que l'article 10 de la loi, dont j'ai déjà parlé, soit modifié de manière à inclure nos obligations en vertu du droit international, particulièrement nos obligations en vertu de la Convention internationale des droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et que ces obligations soient inscrites dans la loi.

With regard to human rights, Mr. Chairman—and these are my final words—in the 1999 committee report you recommended that section 10 of the act, which I already referred to, be changed to refer to our obligations under international law, especially our obligations under the International Convention on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and that they be made part of the act.


lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.


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Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable au régime matrimonial et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet État, en tenant compte des objectifs et des intérêts visés par le droit réel en question et des effets qui y sont liés (Correspond à l'article 31 du règlement (UE) n° 650/2012)

Where a person invokes a right in rem to which he or she is entitled under the law applicable to the matrimonial property regime and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it (Corresponds to Article 31 of Regulation (EU) No 650/2012).


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré et que la loi de l'État membre dans lequel ce droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts visés par le droit réel en question et des effets qui y sont liés (Correspond à l'article 31 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 67 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

Where a person invokes a right in rem to which he or she is entitled under the law applicable to the property regime of the registered partnership and the law of the Member State in which that right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it (Corresponds to Article 31 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 67 of the report in 2011/0059(CNS)).


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré et que la loi de l'État membre dans lequel ce droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Where a person invokes a right in rem to which he or she is entitled under the law applicable to the property regime of the registered partnership and the law of the Member State in which that right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Ainsi, la reconnaissance, en faveur du père naturel, d’un droit de garde de son enfant, en vertu du règlement, nonobstant l’absence de l’octroi d’un tel droit en vertu du droit national, se heurterait aux exigences de sécurité juridique ainsi qu’à la nécessaire protection des droits et libertés de la mère.

Accordingly, to admit the possibility that a natural father has rights of custody in respect of his child, under the regulation, notwithstanding that no such rights are accorded to him under national law, would be incompatible with the requirements of legal certainty and with the need to protect the rights and freedoms of the mother.


Il ne faut pas parler d'obligations, il ne faut pas dire que les premières nations doivent faire ceci ou que les premières nations doivent faire cela, il faut, si je reprends l'analyse qui nous a été présentée par un professeur de l'Arizona, demander ce que les peuples autochtones veulent en vertu de leurs droits, en vertu des droits liés aux traités ancestraux, en vertu de ce qu'on retrouve dans la Constitution et dans la Charte canadienne des droits et libertés, en vertu aussi des nombreux jugements des tribunaux.

We shouldn't talk about obligations; we shouldn't say that the First Nations must do this, that the First Nations must do that; if I rely on the analysis that was submitted to us by a professor from Arizona, we must ask what the Aboriginal peoples want in accordance with their rights, in accordance with their Aboriginal treaty rights, in accordance with what is provided for in the Constitution and in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and in accordance with the many court judgments.


La première, c'est que le Québec n'a pas droit à la sécession, ni en vertu du droit canadien, ni en vertu du droit international, ni en vertu de toute autre loi, s'il en existait.

The first is that Quebec does not have a right to secession, either under Canadian or under international law, or under any other law, if there exists such a thing.


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