The delegated regulation may contain detailed rules concerning the arrangements for grant applications, evidence of non-exclusion, applicants without legal personality, legal entities forming one applicant, financial and administrative penalties, eligibility criteria and very low value grants.
Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les entités juridiques constituant un seul demandeur, les sanctions financières et administratives, les critères d'éligibilité et les subventions de très faible valeur.
