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Vignette visa
Vignette visa Schengen
Vignette-visa
Vignette-visa vierge

Traduction de «vignette fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


vignette fiscale en forme de bande

stamped revenue band


banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale

excise stamp | tax stamp


vignette visa (1) | vignette-visa (2) | vignette Schengen (3) | vignette visa Schengen (4)

visa sticker


vignette [ vignette de sécurité | vignette protectrice ]

seal [ protective seal | security seal ]




déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


vignette autoroutière (1) | vignette (2)

motorway tax sticker | vignette


vignette d'étude de cas [ illustration de cas | vignette de cas | sommaire de cas | résumé de cas ]

case vignette


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, les utilisateurs allemands – et uniquement eux - n'auront pas, dans les faits, à payer pour utiliser le réseau autoroutier car ils bénéficient d'une réduction fiscale d'un montant exactement équivalent au prix de la vignette. Deuxièmement, le prix des vignettes de courte durée, qui sont le plus susceptibles d'être achetées par des utilisateurs étrangers, est disproportionnellement élevé.

The first is the fact that, effectively, German users – and only those - will not pay the road charge because their vehicle tax bill will be reduced by the exact amount of the charge. The second is that the price of short term vignettes, which are typically bought by foreign users, is disproportionally high.


(21 bis) Il convient d'analyser la situation actuelle qui prévaut dans certains États membres, dans laquelle la TVA est prélevée sur la vignette ou sur la taxe de circulation, ainsi que l'harmonisation du régime fiscal correspondant, afin de ne pas générer d'obstacles artificiels à la liberté de circulation des marchandises et d'éviter la double imposition.

(21a) It is necessary to examine the present state of affairs in certain Member States under which VAT is levied on the vignette or road tax and the harmonisation of the relevant fiscal regime, so as not to create artificial barriers to the free movement of goods and to avoid double taxation.


Pour ce genre de produit, l'emploi par un grand nombre d'Etats membres de vignettes fiscales ou autres marques justifiant du paiement des droits d'accise ont pour effet que la marchandise mise à la consommation dans un Etat membre peut difficilement faire l'objet d'un transfert commercial légitime à destination d'un autre Etat membre.

As many Member States use fiscal strips or other marks to show that excise duty has been paid, it would be very difficult to take such products released for consumption in one Member State and legitimately trade them in another.




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vignette fiscale ->

Date index: 2023-01-11
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