Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dispositions en vigueur à l'exportation
Maintenir en vigueur les dispositions ...
Par dérogation aux dispositions légales en vigueur

Traduction de «vigueur trois dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maintenir en vigueur les dispositions ...

to maintain in force provisions ...


Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)


Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)


Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force


dispositions en vigueur à l'exportation

provisions on exports


par dérogation aux dispositions légales en vigueur

notwithstanding the legal provisions in force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins ...[+++]

declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following training provided in in Greece, to possess experience of having taken part in at least three mediation pro ...[+++]


Dans l’arrêt de 2007, la Cour de justice a constaté que l’Allemagne avait porté atteinte à la libre circulation des capitaux en maintenant en vigueur trois dispositions de la loi Volkswagen , à savoir i) la disposition accordant à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe le droit de nommer chacun deux représentants au conseil de surveillance de Volkswagen AG, ainsi que ii) la disposition plafonnant les droits de vote de tout actionnaire individuel à 20 % « en combinaison avec » la disposition qui accorde à tout actionnaire détenant 20 % du capital une minorité de blocage à l’encontre des résolutions de l’assemblée générale de Volkswagen.

In the 2007 judgment the Court of Justice found that Germany had infringed the free movement of capital by maintaining in force three provisions of the Volkswagen Law , namely (i) the provision granting the Federal State and the Land of Lower Saxony the right each to appoint two representatives to the supervisory board of the Volkswagen AG, as well as (ii) the provision capping the voting rights of any individual shareholder at 20% ‘in conjunction with’ the provision affording any shareholder holding 20 % of the share capital a blocking minority to resolutions of the general assembly of Volkswagen.


Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu ...[+++]

In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.


Des dispositions similaires sont en vigueur au Portugal et en Slovénie (imposant une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et une amende).

Similar provisions exist in PT and SI (imposing prison sentence of up to three years and a fine).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, son application et ses dispositions devraient faire l’objet d’un réexamen à la lumière du cadre juridique en vigueur à ce moment-là, y compris du règlement proposé sur la protection des données.

The application of this Regulation should be reviewed three years after its entry into force, and its content reviewed in the light of the legal framework in place at that time, including the proposed Data Protection Regulation.


Lorsque des dispositions relatives à la fourniture de séries et services de données géographiques sont déjà applicables à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres veillent à ce que ces dispositions soient, le cas échéant, mises en conformité avec le présent règlement au moment de leur renouvellement ou de leur expiration et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Where arrangements for the provision of spatial data sets and services are in place on the date of entry into force of this Regulation, Member States shall ensure that those arrangements comply with this Regulation as from renewal or expiry of those arrangements, but not later than three years after the entry into force of this Regulation.


145. Trois ans après leur entrée en vigueur, les dispositions de la présente loi cessent d'avoir effet, sauf celles visant la mise en vigueur des conventions suivantes adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies :

145. The provisions of this Act cease to have effect three years after their coming into force, with the exception of the provisions respecting the implementation of the following conventions, adopted by the General Assembly of the United Nations:


Les autres dispositions du projet de loi C-55 entreront en vigueur trois mois après que le projet de loi aura reçu la sanction royale à moins que le directeur général des élections ne publie dans la Gazette du Canada un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application du projet de loi ont été faits et qu’en conséquence les autres dispositions peuvent entrer en vigueur le jour de la publication de l’avis (art. 13).

The other provisions of Bill C-55 come into force three months after the bill receives Royal Assent, unless the Chief Electoral Officer publishes in the Canada Gazette a notice to the effect that the necessary preparations for the bringing into operation of the bill have been completed, in which case they come into force on the day said notice is published (Clause 13).


On pense que l’entrée en vigueur des dispositions salariales du projet de loi coïncidera avec la nomination des trois juges principaux comme juges en chef (voir l’art. 38 du projet de loi concernant son entrée en vigueur).

It is anticipated that the coming into force of the relevant salary provisions in Bill C-51 will coincide with the day on which all three senior judges are appointed Chief Justices (see clause 38, coming into force provisions).


Le projet de loi C-16 entre en vigueur trois mois après avoir reçu la sanction royale, à moins que le directeur général des élections ne publie dans la Gazette du Canada un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application du projet de loi ont été faits et qu’en conséquence les autres dispositions peuvent entrer en vigueur le jour de la publication de l’avis (art. 13).

Bill C-16 comes into force three months after it receives Royal Assent, unless the Chief Electoral Officer publishes in the Canada Gazette a notice to the effect that the necessary preparations for the bringing into operation of the bill have been completed, in which case they come into force on the day said notice is published (clause 13).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

vigueur trois dispositions ->

Date index: 2023-10-08
w