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Applicable
Assujetti à la présente convention
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Guide de présentation des rapports régionaux
Lesdits traités
Pour l'application de la présente convention
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
S
Sont
Soumis à la présente convention
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Visé par la présente convention
Zone d'application de la Convention
Zone de la Convention
Zone visée par la Convention

Traduction de «visé par la présente convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords

this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements


la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...

this Convention shall be open to accession by States...


Guide de présentation des rapports régionaux [ Guide de présentation des rapports sur les programmes visés par une entente de financement ]

Regional Reporting Guide [ Funding Arrangements Program Reporting Guide ]


zone d'application de la Convention [ zone de la Convention | zone visée par la Convention ]

Convention area


pour l'application de la présente convention

purpose (for the - of this convention)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que la communauté internationale a établi un système robuste d'accords et de normes internationaux relatif à la corruption, au blanchiment d'argent et à leur répression, notamment à partir de la convention des Nations unies contre la corruption de 2003; que le recouvrement des avoirs gît à l'intersection des ces efforts; que l'article 51 de ladite convention déclare que la restitution d'avoirs "est un principe fondamental de la présente Conventio ...[+++]

C. whereas the international community has established a solid system of international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the 2003 United Nations Convention against Corruption; whereas asset recovery lies at the point where these efforts intersect; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard’, while Article 46.1. stresses that ‘States Parties shall afford one another the widest measure ...[+++]


B. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet fondé sur des normes et des accords internationaux en matière de corruption, de blanchiment d'argent et d'application des lois, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties, notamment créer les moyens de vaincre le secret bancaire et adapter les systèmes juridiques intérieurs pour tenir compte des procédures de recouvrement des avoirs; considérant que l'article 51 de la CNUC ...[+++]

B. whereas there exists a comprehensive international legal framework based on international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties, including establishing the means to overcome bank secrecy and adapting domestic legal systems in order to accommodate asset recovery processes; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure o ...[+++]


Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente convention.

If an action is brought against a servant or agent of the carrier or of the performing carrier arising out of damage covered by this Convention, such servant or agent, if he proves that he acted within the scope of his employment, shall be entitled to avail himself of the defences and limits of liability which the carrier or the performing carrier is entitled to invoke under this Convention.


Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente convention.

If an action is brought against a servant or agent of the carrier or of the performing carrier arising out of damage covered by this Convention, such servant or agent, if he proves that he acted within the scope of his employment, shall be entitled to avail himself of the defences and limits of liability which the carrier or the performing carrier is entitled to invoke under this Convention.


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Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente Convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente Convention.

If an action is brought against a servant or agent of the carrier or of the performing carrier arising out of damage covered by this Convention, such servant or agent, if he proves that he acted within the scope of his employment, shall be enled to avail himself of the defences and limits of liability which the carrier or the performing carrier is entitled to invoke under this Convention.


Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente Convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente Convention.

If an action is brought against a servant or agent of the carrier or of the performing carrier arising out of damage covered by this Convention, such servant or agent, if he proves that he acted within the scope of his employment, shall be enled to avail himself of the defences and limits of liability which the carrier or the performing carrier is entitled to invoke under this Convention.


f)“annexe spécifique”: un ensemble de dispositions applicables à un ou plusieurs régimes douaniers et pratiques douanières visés par la présente convention.

(f)“specific annex” means a set of provisions applicable to one or more customs procedures and practices referred to in this Convention.


e)“annexe générale”: l'ensemble de dispositions applicables à tous les régimes douaniers et pratiques douanières visés par la présente convention.

(e)“General Annex” means the set of provisions applicable to all the customs procedures and practices referred to in this Convention.


4)«nouvelle substance psychoactive»: une substance à l'état pur ou dans une préparation qui n'est visée ni par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971, mais qui peut présenter des risques pour la santé ou pour la société similaires à ceux que présentent les substances visées par ces ...[+++]

‘new psychoactive substance’: means a substance in pure form or in a preparation that is not covered by the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, or by the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances but may pose health or social risks similar to those posed by the substances covered by those Conventions.


Ces autorités nationales sont des administrations douanières, mais peuvent inclure aussi d'autres autorités habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, à agir pour atteindre l'objectif visé dans la présente convention.

These national authorities will be customs administrations, but may also include other authorities competent under the laws, regulations and procedures of the Member State in question to act in order to achieve the aim of the Convention.




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visé par la présente convention ->

Date index: 2023-01-11
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