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Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Français
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Préavis en vertu de l'article 13
Préavis visé à l'article 13
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur

Traduction de «visés à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure spéciale visée aux articles 103 à 105 du traité CEEA

special procedure under Articles 103 to 105 of the Euratom Treaty


préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]

notice under Section 13 [ s. 13 notice ]


Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972

Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972


Fiche d'information 1 - Rapports visés à l'article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique

Fact Sheet 1 - Reports under Section 5 of the Energy Efficiency Act


agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B

acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b


déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires

Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance

Assistive tool/workpiece storage cabinet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 27, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 17, de ce qui suit : visée à l'un des articles 5, 7, 16 à 23 et 28 ou relative à un fait visé aux articles 25 ou 26; L'amendement, mis aux voix, est adopté.

On Clause 27, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 27, be amended by replacing lines 39 to 41 on page 17 with the following: of sections 5, 7, 16 to 23 and 28, or an offence in respect of an act or omission referred to in section 25 or 26; The question being put on the amendment, it was adopted.


Article 28, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 18, de ce qui suit : visée à l'un des articles 5, 7, 16 à 23 et 27 ou relative à un fait visé aux articles 25 ou 26; L'amendement, mis aux voix, est adopté.

On Clause 28, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 28, be amended by replacing lines 43 to 45 on page 18 with the following: of sections 5, 7, 16 to 23 and 27, or an offence in respect of an act or omission referred to in section 25 or 26; The question being put on the amendment, it was adopted.


Devient résident permanent la personne à laquelle la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnue en dernier ressort par la Commission ou celle dont la demande de protection a été acceptée par le ministre—sauf dans le cas d'une personne visée au paragraphe 112(3) ou qui fait partie d'une catégorie réglementaire—dont l'agent constate qu'elle a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu'elle n'est pas interdite de territoire pour l'un des motifs visés aux articles 34 ou 35, au paragraphe 36, à l'article 37 ou aux alinéas 3 ...[+++]

Except in the case of a person described in subsection 112(3) or a person who is a member of a prescribed class of persons, a person whose application for protection has been finally determined by the Board to be a Convention refugee or to be a person in need of protection, or a person whose application for protection has been allowed by the Minister, becomes a permanent resident if the officer is satisfied that they have made their application in accordance with the regulations and that they are not inadmissible on any ground referred to in sections 34 or 35, subsection 36(1), section 37, or paragraphs 38(1)(a) or (b).


59) "approches internes": l'approche fondée sur les notations internes visée à l'article 143, paragraphe 1, l'approche fondée sur des modèles internes visée à l'article 221, l'approche par estimations propres visée à l'article 225, l'approche par mesure avancée visée à l'article 312, paragraphe 2, la méthode du modèle interne visée aux articles 283 et 363 et l'approche par évaluation interne visée à l'article 259, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

‧internal approaches‧ means the internal ratings based approach referred to in Article 143(1), the internal models approach referred to in Article 221, the own estimates approach referred to in Article 225, the advanced measurement approaches referred to in Article 312(2), the internal models method referred to in Articles 283 and 363, and the internal assessment approach referred to in Article 259(3) of Regulation (EU) No 575/2013.


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8. La Commission supprime, le 1er janvier de chaque année pendant la période d’application du présent règlement visée à l’article 32, paragraphe 2, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un État membre et après en avoir informé le comité visé à l’article 27, toutes les préférences tarifaires visées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne les produits de la section XI b), lorsque les importations de ces produits, visés à l’article 13, paragraphe 1, originaires d’un pays bénéficiaire:

8. The Commission, on 1 January of each year during the period of application of this Regulation as referred to in Article 32(2), on its own initiative or at the request of a Member State and after informing the Committee referred to in Article 27, shall remove the preferences referred to in Article 6 and 7 with respect to the products from Section XI(b) where imports of those products, as referred to in Article 13(1), originating in a beneficiary country:


Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphe 1, et les mesures d’accompagnement visées respectivement aux articles 17 et 17 bis , sont adoptés par la Commission selon la procédure visée à l’article 35, paragraphe 2».

Strategy papers and multi-annual indicative programmes referred to in Articles 19 and 20, and any reviews thereof referred to in Article 19(2) and Article 20(1), as well as accompanying measures referred to in Articles 17 and 17a respectively, shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 35(2)".


Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 1, quatrième alinéa et les mesures d'accompagnement visées à l'article 17, sont adoptés par la Commission selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

Strategy papers and multiannual indicative programmes referred to in Articles 19 and 20, and any reviews thereof referred to in Article 19(2) and Article 20(1), as well as accompanying measures referred to in Article 17, shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 35(2).


Article 2, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit : l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit : f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le ...[+++]

On Clause 2, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 2, be amended: a) by replacing, in the French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following: l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the following: f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Can ...[+++]


Les États membres mentionnent les législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis, les prestations minimales visées à l'article 50 ainsi que les prestations visées aux articles 77 et 78, dans les déclarations notifiées et publiées conformément à l'article 97».

The Member States shall specify the legislation and schemes referred to in Article 4 (1) and (2), the special non-contributory benefits referred to in Article 4 (2a), the minimum benefits referred to in Article 50 and the benefits referred to in


[Français] M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ) propose: Motion no 10 Qu'on modifie le projet de loi C-46, au nouvel article 21, par substitution au paragraphe (2) de ce qui suit: «(2) Au moins soixante jours avant de fixer un prix visé aux articles 18, 19 ou 20 ou d'augmenter un tel prix, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et dans au moins deux journaux principaux dans chaque province un avis indiquant clairement: a) la fourniture ou l'attribution visée; b) le prix à fixer ou son augmentation».

[Translation] Mr. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ) moved: Motion No. 10 That Bill C-46, in new Clause 21, be amended by replacing subclause 2 with the following: ``(2) The Minister shall, at least 60 days before the date on which the Minister fixes or increases a fee under sections 18, 19 or 20, cause to be published in the Canada Gazette and in no fewer than two leading newspapers in each province a notice clearly indicating (a) the products, services, rights, privileges, regulatory processes, approvals or use of facilities provided under these sections; and (b) the fees to be fixed or increased pursuant to these sections'.


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