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Circuler sur la voie de droite
Diffusion hertzienne terrestre
Diffusion par voie hertzienne
Diffusion par voie hertzienne terrestre
Diffusion terrestre par voie hertzienne
Droit de passage
Moyen de droit
Moyen de recours
Moyen juridictionnel
Passage
Recours
Remède
Servitude de passage
Traduction
Transmission par voie hertzienne terrestre
Voie
Voie de droit
Voie de droit en common law
Voie de droite
Voie de justice
Voie de recours
Voie de rive en zone urbaine
Voie de tourne-à-droite
Voie extérieure en rase campagne
Voie judiciaire
Voie n° 1

Traduction de «voie de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

legal procedure | legal action | litigation | legal recourse




voie de droite | voie n° 1 | voie extérieure en rase campagne | voie de rive en zone urbaine

right lane | lane one


voie de droit | recours | remède

remedy | recourse to legal proceedings | legal process | legal proceedings




voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel

appellate remedy






droit de passage | passage | servitude de passage | voie

way


diffusion par voie hertzienne terrestre (1) | diffusion hertzienne terrestre (2) | diffusion terrestre par voie hertzienne (3) | diffusion par voie hertzienne (4) | transmission par voie hertzienne terrestre (5)

wireless terrestrial broadcasting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).

Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).


Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à l'article 9.

In that case, Member States shall ensure that when suspects or accused persons are informed of the decision, in particular when they are apprehended, they are also informed of the possibility to challenge the decision and of the right to a new trial or to another legal remedy, in accordance with Article 9.


Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.


Dans de tels cas, les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et du droit à un nouveau procès, ou à une autre voie de droit.

In that case, Member States should ensure that when suspects or accused persons are informed of the decision, in particular when they are apprehended, they should also be informed of the possibility to challenge the decision and of the right to a new trial or to another legal remedy.


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C'était un peu comme si on proposait de passer progressivement de la conduite sur la voie de droite à la conduite sur la voie de gauche; le changement s'appliquerait aux petites voitures dans un premier temps, puis aux camions dans un deuxième temps.

It was a bit like the proposal to change to driving on the other side of the road progressively, starting with small cars and then bringing the trucks in.


À mon esprit, elle servirait simplement à ralentir le processus visant à imposer le droit à l'égalité pour les personnes atteintes d'invalidité et dresserait un obstacle supplémentaire sur la voie du droit des personnes atteintes d'invalidité à participer de façon pleine et entière à la vie de la société.

In my mind, it would just seek to delay the process of getting on with equality rights for people with disabilities and put, again, a further obstacle in the path of the right of people with disabilities to full citizenship and participation in society.


87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée d’un titre en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou exécution d’un titre obtenu par la voie contentieuse).

87. Furthermore, it is clear from subparagraphs (d) to (f) of Article 78(3) and from Articles 83 and 84 of Regulation No 2342/2002 on the rules for the implementation of Articles 71 and 73 of the Financial Regulation that each institution must first attempt to recover Community claims by means of offsetting and that, if (partial or total) recovery is not achieved, it must initiate the procedure for recovery by any other means offered by the law (enforcement of any guarantee lodged in advance, enforcement of a decision secured in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or enforcement of a decision secured by legal action ...[+++]


Il permettra à la Commission de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour assurer le respect des règles du droit de la Communauté européenne également par la voie du droit pénal.

It will allow the Commission to continue and enhance its efforts to ensure compliance with provisions of European Community law also by means of criminal law.


[Traduction] M. John McKay: Il serait donc très utile, dans votre campagne de réinterprétation de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que le Canada aille dans la voie des droits des couples homosexuels.

[English] Mr. John McKay: I take it that it would be fairly helpful to your quest to open up the interpretation of the Universal Declaration of Human Rights if, in fact, Canada went in the direction of same-sex rights.


Cette mesure pourrait ouvrir la voie au droit à l'ordre social et international, dans les limites duquel les droits et les libertés énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies pourraient devenir réalité.

It could pave the way to achieving the right to social and international order in which the rights and freedoms set forth in the UN Declaration of Human Rights can be realized.




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voie de droit ->

Date index: 2021-09-22
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