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Chambre habilitée à prendre un vote de confiance
Chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance
Confiance légitime
Motion de censure
Motion de défiance
Motion de méfiance
Motion de non-confiance
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Vote de blâme
Vote de censure
Vote de confiance
Vote de défiance
Vote de méfiance
Vote de non-confiance
Vote parlementaire

Traduction de «vote de non-confiance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vote de censure [ vote de défiance | vote de non-confiance | vote de blâme ]

non-confidence vote [ vote of non-confidence | vote of no confidence | vote of want of confidence ]


vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance

vote of non-confidence | non-confidence vote | vote of no-confidence | no-confidence vote | vote of want of confidence | want of confidence vote






confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations




chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]

confidence chamber


Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)




motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En plus de l'offre de services en ligne, il convient également de se pencher sur le problème de la gouvernance : "La diffusion des ordres du jour des séances du Conseil sur l'internet, le vote électronique ou la mise à disposition d'adresses électroniques des hommes politiques ne suffiront pas à susciter un regain d'intérêt des électeurs [...] ou à rétablir la confiance dans les institutions publiques et dans les structures décisionnelles" [31].

In addition to electronic service provision, there is also the issue of governance "Publishing council agendas over the Internet, electronic voting or e-mail addresses for politicians will not by themselves stem falling voter turnout, [...] or recreate confidence in public institutions and decision-making structures".


Il s'agit également d'un vote de confiance de la part de l'Union européenne en faveur de la poursuite, par le gouvernement sri-lankais, des progrès qu'il a accomplis dans l'application des conventions internationales.

It is also a vote of confidence from the European Union that the Sri Lankan Government will maintain the progress it has made in implementing the international conventions.


Mme Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission européenne chargée de la recherche, de l’innovation et de la science, a commenté le vote en ces termes: «Ce vote traduit la confiance dans les possibilités offertes par le financement de l'UE en faveur de la recherche et de l'innovation.

Speaking following the vote, Máire Geoghegan-Quinn, European Commission for Research, Innovation and Science said: "This is a vote of confidence in the power of EU research and innovation funding.


Le vote des États membres intervenu aujourd'hui constitue un signe fort de confiance».

Today's vote by the Member States is a strong sign of confidence".


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Je salue donc le vote du Parlement européen, qui signifie que nous disposons maintenant de nouvelles règles qui nous aideront à rétablir la confiance dans les marchés financiers dans l’Union».

So I welcome today’s vote in the European Parliament, which means we now have new rules that will help rebuild confidence in financial markets in the European Union”.


Pour accroître, en particulier, la confiance des petites et moyennes entreprises (PME) et des consommateurs dans le marché intérieur et pour promouvoir l’utilisation des services et produits de confiance, les notions de service de confiance qualifié et de prestataire de services de confiance qualifié devraient être introduites en vue de définir les exigences et obligations qui assurent un niveau élevé de sécurité de tous les services et produits de confiance qualifiés qui sont utilisés ou fournis.

To enhance in particular the trust of small and medium-sized enterprises (SMEs) and consumers in the internal market and to promote the use of trust services and products, the notions of qualified trust services and qualified trust service provider should be introduced with a view to indicating requirements and obligations that ensure high-level security of whatever qualified trust services and products are used or provided.


Maintenant, lors de deux budgets, lors de deux votes de non confiance, le Bloc a appuyé le Parti conservateur, peu importe ce que les conservateurs faisaient vis-à-vis du Québec, peu importe que le Bloc n'ait rien obtenu.

Now, for two budgets and two non-confidence votes, the Bloc has supported the Conservative Party, regardless of what the Conservatives were doing to Quebec and regardless of the fact that the Bloc obtained nothing.


Le Parlement peut être dissous pour plusieurs raisons. Le Parlement peut être dissous suite à un vote de censure, un vote de non-confiance, mais aussi suite à une décision de la gouverneure générale, de l'avis du premier ministre ou simplement parce qu'il a atteint sa durée maximale de cinq ans.

Parliament may be dissolved for a number of reasons following a vote of censure, a vote of non-confidence and a decision by the Governor General, on the advice of the Prime Minister or simply because the end of the five-year period has been reached.


Je veux simplement préciser que le vote de chacun des députés du Bloc québécois constitue un vote de non-confiance à l'égard du gouvernement libéral qui n'a plus l'autorité morale nécessaire pour gouverner et qui a à sa tête un premier ministre, chef de parti, qui se discrédite de plus en plus chaque jour ici, à la Chambre, et également par les révélations faites à la Commission Gomery.

I would just like to point out that the vote by each member of the Bloc Québécois constitutes a vote of non-confidence in the Liberal government, which no longer has the necessary moral authority to govern and which is headed by a prime minister who is discredited more every day in this House, as well as by the revelations coming out of the Gomery inquiry.


Le sénateur Hervieux-Payette: Je reconnais souscrire à une bonne partie des arguments de l'honorable sénateur, sauf que je vous ferai remarquer que si la Chambre des communes n'était pas d'accord sur la clarté de la question ou sur la clarté du résultat, cela entraînerait un vote de non-confiance et que le gouvernement serait défait, ce qui ne pourrait certainement pas se produire dans cette Chambre.

Senator Hervieux-Payette: I acknowledge that I subscribe to much of the honourable senator's rationale, however, I would point out that, if the House of Commons did not agree on the clarity of the question or of the result, a vote of non-confidence would follow and the government would be defeated, something that certainly could not happen in this house.




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vote de non-confiance ->

Date index: 2022-11-07
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