Traduction de «voyage-motivation » (Français → Anglais) :

Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.

Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite restent confrontées à de nombreux problèmes lorsqu’elles font des voyages aériens: services inexistants ou de qualité variable en Europe; refus ou restrictions trop souvent injustifiés lors de la réservation ou de l’embarquement, motivés par d’obscures raisons de sécurité; incohérences dans le traitement des passagers ayant besoin d’oxygène médical à bord; connaissance limitée de leurs droits par les passagers; taux limité (environ 40 %) de prénotification de leurs besoins par les passagers avant le départ; absence d’harmonisation sur le plan de l’interprétation du règlem ...[+++]ent par les organismes nationaux chargés de l’application; et absence d’efficacité dans le traitement des plaintes.

Par conséquent, l'acquisition de cette compétence au service de leur intégration répondra à des besoins, des motivations et des raisons sociales et/ou économiques différents, par exemple, de ceux d'une personne qui apprend une langue étrangère pour voyager ou pour son travail.

Or, bien que le régime particulier des marges prévu à l'article 26 de la sixième directive soit principalement motivé par l'existence de problèmes liés aux prestations de voyage qui impliquent des services dans plus d'un État membre, cette disposition s'applique également, selon son libellé, aux prestations de services effectuées à l'intérieur d'un seul État membre.

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la République française au motif de la taxation discriminatoire de véhicules automobiles de forte puissance et à l'encontre du Royaume de Belgique pour double imposition à la TVA des agences de voyages.

* En outre en matière fiscale la Commission, dans le cadre du contrôle de l'application des directives TVA, a procédé à l'envoi d'un avis motivé dans les cas suivants : - TVA sur les péages des infrastructures routières au Royaume- Uni, en France, Grèce, Pays-bas et Irlande ; - Exonération de TVA pour les prestations de service effectuées par les artistes plasticiens, les auteurs et les journalistes en Espagne ; - modalités de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers en Italie ; - 6 - - Taxation des agences de voyage en Allemagne ; - TVA sur les prestations de publicité en France.