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Delete a debt
Tax debt write-off
Write off a debt
Write off debt
Write-off of debt
Writing off of tax debt

Traduction de «writing off tax debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
delete a debt [ write off a debt ]

radier une dette [ radier une créance | passer une dette par pertes et profits ]




Recovery of, and Write-off of, Debts Due the Crown

Recouvrement et radiation des créances de l'État


tax debt write-off [ writing off of tax debt ]

annulation de dette fiscale


Debt Write-off Regulations, 1994 [ Regulations Respecting the Writing Off of any Debt or Obligation Due to Her Majesty or any Claim by Her Majesty ]

Règlement sur la radiation des créances (1994) [ Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté ]




writing-off/writing-down of bad debts

réduction de créances


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Without an on-going write-off programme, the tax administration risks wasting valuable resources pursuing uncollectable amounts as attention is diverted from collectible debt.

Sans un programme continu de mise en non-valeur, l’administration fiscale risque de gaspiller des ressources précieuses pour tenter de récupérer des montants irrécouvrables, au risque de détourner leurs efforts des créances recouvrables.


The scheme introduces a range of innovative features that are new to this jurisdiction such as a finite period for an agreed debt repayment programme, the freezing/reduction of interest and the write-off of residual debt on successful completion of the programme.

Le projet présente une gamme d'éléments innovants qui sont nouveaux pour cette juridiction, comme une période déterminée pour un programme de remboursement de dettes convenu, le gel / la réduction des intérêts et la radiation des dettes résiduelles sous réserve de la bonne réalisation du programme.


The backlogs of old debts are regularly reviewed for collectability and appropriate write-off policies are in place.

Les créances anciennes en souffrance font régulièrement l’objet d’un examen visant à établir leur recouvrabilité, et des politiques appropriées de mise en non-valeur sont en place.


The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.


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Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.


Concerning the debt reduction measures, those are clearly financed from State resources and imputable to the State: the United Kingdom will write off the debt from the outstanding loans that RMG currently owes to it.

S’agissant des mesures de réduction de la dette, celles-ci sont clairement financées au moyen de ressources d’État et imputables à l’État: le Royaume-Uni effacera la dette du solde restant dû que RMG lui doit actuellement.


However, the deferral of the debt to the Social Security Office and write-off of debt to the Office of the Marshall were not withdrawn.

Toutefois, le report de remboursement de la dette à l'égard du ZUS et l'abandon des créances dues au bureau du Maréchal ont été maintenus.


Writing off a debt towards a public authority such as a tax office involves State resources.

L’annulation d’une dette envers une autorité publique telle que le bureau des impôts est une forme d’utilisation de ressources d’État.


Writing off a debt towards a public authority such as a tax office is a form of using state resources.

L'annulation d'une dette envers une autorité publique telle que le bureau des impôts représente une forme d'utilisation de ressources d'État.


- the need to undertake minimum recapitalization of the company and to reduce debts by around Pta 50 billion (writing-off of debts of Pta 26 billion in the short term and mortgage debts of Pta 24 billion).

- de la nécessité de procéder à une recapitalisation minimale de l'entreprise et de réduire l'endettement d'environ 50 milliards de pesetas espagnoles (annulation de 26 milliards de dettes à court terme et de 24 milliards de dettes hypothécaires).




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'writing off tax debt' ->

Date index: 2022-03-26
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