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CEDAW
Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Droits à payer pour une requête
Présenter à la Cour une requête
Requête en examen judiciaire
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de

Traduction de «à l'égard de la requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


présenter à la Cour une requête

bring a motion before the Court


droits à payer pour une requête

application fees [ fees for an application ]


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


comparution par requête policière

Police request to attend


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]




obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sauf autorisation accordée par la Cour, le débat sur la requête se limite au dossier tel qu’il a été constitué devant la Cour d’appel fédérale et aux motifs du jugement à l’égard duquel la requête est faite.

(2) A motion for leave to appeal under section 37.1 of the Supreme Court Act shall, unless the Court permits otherwise, be argued on the case, and on the reasons for judgment, from which leave to appeal is sought.


369 (1) Le requérant peut, dans l’avis de requête, demander que la décision à l’égard de la requête soit prise uniquement sur la base de ses prétentions écrites.

369 (1) A party may, in a notice of motion, request that the motion be decided on the basis of written representations.


Ce qui saute aux yeux dans la décision rendue en Cour fédérale eu égard à cette requête particulière, c'est que si le commissaire devait user de ce pouvoir de façon frivole, la Cour refuserait.

It is quite obvious from the language that the justice used in the particular application to the Federal Court that if the commissioner were to use this power in a frivolous way, the court would reject it.


Nous saluons l'initiative du vice-président Frattini d’un questionnaire à distribuer aux États membres de l'UE visant à savoir quels instruments ils ont mis en place et quels résultats ceux-ci ont produits, notamment en matière de respect des droits fondamentaux des citoyens, mais à cet égard, nous souhaitons informer que ce Parlement entend néanmoins initier un suivi des conclusions de la commission d'enquête sur la CIA et poser la question formelle suivante: quelles mesures le Conseil et la Commission ont-ils prises à l'égard des nombreuses requêtes formulées ...[+++]

We welcome the initiative by Vice-President Frattini on a questionnaire to be distributed to the EU Member States to find out what instruments they have put in place and what responses have been produced by these instruments, including in the sphere of respect for the fundamental rights of citizens, but on this point we would like to let you know that this Parliament intends nonetheless to instigate a follow-up to the conclusions of the committee of enquiry on the CIA and to put the formal question: what action have the Council and the Commission taken with regard to the many requests made in those reports?


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Nous saluons l'initiative du vice-président Frattini d’un questionnaire à distribuer aux États membres de l'UE visant à savoir quels instruments ils ont mis en place et quels résultats ceux-ci ont produits, notamment en matière de respect des droits fondamentaux des citoyens, mais à cet égard, nous souhaitons informer que ce Parlement entend néanmoins initier un suivi des conclusions de la commission d'enquête sur la CIA et poser la question formelle suivante: quelles mesures le Conseil et la Commission ont-ils prises à l'égard des nombreuses requêtes formulées ...[+++]

We welcome the initiative by Vice-President Frattini on a questionnaire to be distributed to the EU Member States to find out what instruments they have put in place and what responses have been produced by these instruments, including in the sphere of respect for the fundamental rights of citizens, but on this point we would like to let you know that this Parliament intends nonetheless to instigate a follow-up to the conclusions of the committee of enquiry on the CIA and to put the formal question: what action have the Council and the Commission taken with regard to the many requests made in those reports?


Vu que, par ailleurs, le gouvernement espagnol a présenté un mémorandum pour faire modifier le régime linguistique des institutions européennes afin d’y faire une place aux langues co-officielles d’Espagne, quelle attitude la Commission entend-elle adopter à l’égard de cette requête?

The Spanish Government has already submitted a Memorandum calling for the language arrangements within the EU institutions to be amended in order to accommodate Spain's co-official languages. What attitude is the Commission likely to adopt in response to such a request?


Vu que, par ailleurs, le gouvernement espagnol a présenté un mémorandum pour faire modifier le régime linguistique des institutions européennes afin d'y faire une place aux langues co-officielles d'Espagne, quelle attitude la Commission entend-elle adopter à l'égard de cette requête?

The Spanish Government has already submitted a Memorandum calling for the language arrangements within the EU institutions to be amended in order to accommodate Spain's co-official languages. What attitude is the Commission likely to adopt in response to such a request?


Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quelle est la position de son gouvernement à l'égard de cette requête?

Would the Leader of the Government in the Senate please tell us where her government stands on this request?


De même, il est impossible d'établir une relation entre les ressources des Names et la "responsabilité résiduelle" à l'égard de futures requêtes.

Equally it is impossible to relate the resources of the Names, with the ‘residual liability’ to future claims.


La présidente suppléante (Mme Thibeault): L'honorable whip du gouvernement a demandé le consentement et la présidence n'a pas entendu de désaccord à l'égard de cette requête. Ainsi, nous allons procéder comme si le consentement avait été donné.

The Acting Speaker (Ms. Thibeault): The hon. government whip asked for consent and the Chair did not hear any disagreement to the request, so we proceeded as if consent had been given.




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à l'égard de la requête ->

Date index: 2023-03-18
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