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Bref d'élection
Décerner un bref d'exécution
Décret de convocation des électeurs
Délivrer un bref d'exécution
Pouvoir d'émettre un bref de prohibition
Prendre un décret de convocation des électeurs
émettre acte pouvoir exécutif élection
émettre un bref
émettre un bref d'exécution
émettre un bref d'élection
émettre un décret de convocation des électeurs

Traduction de «émettre un bref d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émettre un bref d'élection

make out a writ of election/to


prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]

make out a writ of election


délivrer un bref d'exécution [ décerner un bref d'exécution | émettre un bref d'exécution ]

issue a writ of execution [ prescribe a writ of execution ]




pouvoir d'émettre un bref de prohibition

power of prohibition


émettre acte pouvoir exécutif élection

make out a writ of élection/to


décret de convocation des électeurs | bref d'élection

writ of election | election brief
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La personne émettant les brefs, sous l’autorité du présent article, aura les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés d’émettre des brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick; et les officiers-rapporteurs auxquels ces brefs seront adressés en vertu du présent article, auront les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés de rapporter les bre ...[+++]

The Person issuing Writs under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the issuing of Writs for the Election of Members to serve in the respective House of Assembly or Legislative Assembly of the Province of Canada, Nova Scotia, or New Brunswick; and the Returning Officers to whom Writs are directed under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the returning of Writs for the Election of Members to serve in the same re ...[+++]


89. Chacun des lieutenants-gouverneurs d’Ontario, de Québec et de la Nouvelle-Écosse devra faire émettre des brefs pour la première élection des membres de l’assemblée législative, selon telle forme et par telle personne qu’il jugera à propos, et à telle époque et adressés à tel officier-rapporteur que prescrira le gouverneur-général, de manière que la première élection d’un membre de l’assemblée pour un district électoral ou une subdivision de ce district puisse se faire aux mêmes temps et lieux que l’élection d’un membre de la Chamb ...[+++]

89.  Each of the Lieutenant Governors of Ontario, Quebec and Nova Scotia shall cause Writs to be issued for the First Election of Members of the Legislative Assembly thereof in such Form and by such Person as he thinks fit, and at such Time and addressed to such Returning Officer as the Governor General directs, and so that the First Election of Member of Assembly for any Electoral District or any Subdivision thereof shall be held at the same Time and at the same Places as the Election for a Member to serve in the House of Commons of Canada for that Electoral District.


En 1877, en réponse à certaines questions concernant le pouvoir de la Chambre d’ordonner l’émission d’un nouveau bref d’élection en cas de vacance résultant d’une décision des tribunaux, le Président Anglin a rendu une décision confirmant que le Président a le devoir exprès d’émettre un bref délection (Journaux, 1 mars 1877, p. 84-86; Débats, 5 mars 1877, p. 430).

In 1877, in response to questions concerning the power of the House to order the issue of writs when seats become vacant by a decision of the courts, Speaker Anglin confirmed in a ruling that it was the express duty of the Speaker to order the issue of a writ (Journals, March 1, 1877, pp. 84-6; Debates, March 5, 1877, p. 436).


Dès réception de la déclaration, les deux députés adressent au directeur général des élections l’ordre officiel d’émettre un bref d’élection en vue de l’élection d’un nouveau député .

On receiving the declaration, these two Members address a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a Member to fill the vacancy.


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Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.


Toujours conformément au principe de proportionnalité, il convient de publier chaque année toute information concernant les dons, sauf pendant les campagnes électorales menées à l'occasion des élections au Parlement européen ou pour les dons d'une valeur supérieure à 12 000 EUR, cas de figure dans lesquels la publication devrait avoir lieu dans les plus brefs délais.

Also in compliance with the principle of proportionality, information on donations should be published annually, except during election campaigns to the European Parliament or for donations exceeding EUR 12 000, in respect of which publication should take place expeditiously.


b)soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ...[+++]

(b)to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.


soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée o ...[+++]

to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.


soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée o ...[+++]

to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.


c) de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d'autres mesures que celles prévues aux points a) et b), ayant pour but de corriger la violation constatée et d'empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d'émettre un ordre de paiement d'une somme déterminée dans le cas où l'infraction n'est pas corrigée ou é ...[+++]

(c) to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in points (a) and (b) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.




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Date index: 2022-07-04
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