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Acronym
Administrateur de la fonction publique
Administratrice civile
Administratrice de la fonction publique
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur de santé publique
Corporation publique
Devoir d'agir équitablement
Devoir de traiter équitablement
Entreprise publique
Inspecteur de santé publique
Inspectrice de santé publique
L'esprit ouvert
Obligation d'agir équitablement
Obligation imposée par l'équité
Personne administrative
Personne publique
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
établissement public

Traduction de «équitablement et publiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly


Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement

he who seeks equity must do equity


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator


L'esprit ouvert : guide pour aider les membres du personnel d'Approvisionnements et Services Canada à préparer des documents présentant équitablement les divers segments de notre société [ L'esprit ouvert ]

An open mind: an employee's guide to fair and representative communications at Supply and Services Canada [ An open mind ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

Everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal previously established by law.


Le demandeur a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

The plaintiff is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by a reviewing tribunal that is independent, impartial and previously established by law.


réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour l ...[+++]

to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that th ...[+++]


10. estime qu'il ne faut pas négliger, dans la poursuite des objectifs déclarés de la stratégie Europe 2020, les nouvelles recettes potentiellement considérables que pourraient procurer des instruments de financement novateurs; invite à cet effet la Commission à proposer un système étendu et ambitieux d'euro-obligations, afin de protéger efficacement l'euro et les pays de la zone euro dans leur ensemble, de mettre en place un marché des obligations publiques hautement liquide et d'abaisser autant que possible les taux d'intérêt; l'invite également à proposer le prélèvement d'une taxe européenne sur les transactions financières afin de ...[+++]

10. Considers that the achievement of the stated objectives of EU 2020 can not afford neglecting potential and substantial new revenues stemming from innovative financing instruments; therefore calls on the Commission to propose a broad-based and ambitious system of Eurobonds , in order to create an effective shield for the protection of the euro and the euro area countries as a whole, to achieve a highly liquid public bond market and attain the lowest possible levels of interest rates, and the creation of a European-wide financial transactions tax to curb speculation and harmful damaging trading patterns in financial markets, reduce ex ...[+++]


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66. estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME; estime que cela pourrait contribuer à réduire la ...[+++]

66. Takes the view that the need for both sustainable public finances and adequate social welfare and inclusion schemes means that the quality and efficiency of administration and of public expenditure needs to be raised, and that Member States should be encouraged to consider measures which ensure that the tax burden is shared more equally by means of a gradual, incisive reduction of the tax burden on employment and on SMEs; takes the view that this could help to reduce poverty, guarantee social cohesion and boost economic growth and productivity, which are key factors in the competitiveness and sustainability of the European economic ...[+++]


14. estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME, ce qui pourrait contribuer à réduire la pauvreté, ...[+++]

14. Takes the view that the need for both sustainable public finances and adequate social welfare and inclusion schemes means that the quality and efficiency of administration and of public expenditure needs to be raised, and Member States should be encouraged to consider measures to ensure the tax burden is shared more equally by means of a gradual, incisive reduction of the tax burden on employment and on SMEs; this could help to reduce poverty, guarantee social cohesion and boost economic growth and productivity, which is a key factor in the competitiveness and sustainability of the European economic and social model.


la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire.

the course of justice, the ability of any person to receive a fair trial or the ability of a public authority to conduct an enquiry of a criminal or disciplinary nature.


c) à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire.

(c) the course of justice, the ability of any person to receive a fair trial or the ability of a public authority to conduct an enquiry of a criminal or disciplinary nature.


Toute personne accusée d’un délit a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

Any person charged with an offence is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time.


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

Everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal previously established by law.


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