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Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Façon d'établir les rapports
établir de façon concluante
établir les faits de façon prima facie
établir une présomption légale
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «établir de façon concluante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plusieurs États membres ont mis en place de façon concluante un régime d'accès progressif, dès l'âge scolaire, aux différentes catégories de permis, assorti de dispositions particulières et d'une formation permanente.

Several Member States have successfully introduced stepwise access, from school age, to different categories of licence, combining it with specific provisions and continued training.


De l'avis de Pollution Probe, les données recueillies au sujet des effets du MMT sur la santé ne permettent pas d'établir de façon concluante que les risques sont acceptables pour les Canadiens.

Pollution Probe's view is that the evidence for MMT's health effects is not conclusive in terms of its acceptable risk to Canadians.


Il nous a été impossible d'établir de façon concluante si les unes ou les autres jouissent effectivement d'un avantage particulier.

We were unable to determine, conclusively, that either party had a particular advantage.


Dans cet article on mentionne une étude récente qui vient d'établir de façon concluante que notre taux d'incarcération est plusieurs fois supérieur à celui qui existe dans les autres pays d'Europe où la common law est appliquée, et plus particulièrement à celui des États-Unis, ce qui a stupéfait le directeur de la recherche sur les systèmes, au centre national de Pittsburgh.

, and they make reference to the fact that a recent study now has conclusively produced the evidence that we are incarcerating several times higher than other common-law countries in Europe, and specifically than the Americans, which was very stunning for the director of systems research at the national centre in Pittsburgh.


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Lorsque des États membres et des régions prennent part à des stratégies macrorégionales et à des stratégies de bassin maritime, les programmes de coopération concernés devraient établir la façon dont les interventions pourraient contribuer à ces stratégies.

Where Member States and regions participate in macro-regional and sea-basin strategies, the cooperation programmes concerned should set out how interventions could contribute to such strategies.


2. Les points de contact fournissent aux autorités judiciaires locales de leur État membre, aux points de contact des autres États membres et aux autorités judiciaires locales des autres États membres les informations juridiques et pratiques nécessaires pour leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général.

2. The contact points shall provide the local judicial authorities in their own Member State, the contact points in the other Member States and the local judicial authorities in the other Member States with the legal and practical information necessary to enable them to prepare an effective request for judicial cooperation or to improve judicial cooperation in general.


L'exposition répandue de la population aux pesticides dans l'environnement, ajoutée au fait qu'il est impossible de réaliser des études contrôlées auprès de sujets humains font qu'il faudra peut-être attendre longtemps pour établir de façon concluante que tel ou tel pesticide est nocif pour la santé humaine.

The widespread exposure of people to pesticides within the environment, coupled with the impossibility of conducting controlled studies with human populations, means it may take a long time to establish conclusive proof that specific individual pesticides are harmful to human health.


i) établir de façon précise un périmètre protégé dont toutes les entrées et sorties sont contrôlées.

(i) A clearly defined and protected perimeter through which all entry and exit is controlled.


b)de fournir toute information nécessaire à la bonne coopération judiciaire entre les États membres, conformément à l’article 3, aux autres points de contact, aux autorités mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), ainsi qu’aux autorités judiciaires locales de leur État membre, afin de leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire et les contacts directs les plus appropriés.

(b)supply the other contact points, the authorities mentioned in Article 2(1)(b) to (d) and the local judicial authorities in their own Member State with all the information needed for sound judicial cooperation between the Member States in accordance with Article 3, in order to assist them in preparing operable requests for judicial cooperation and in establishing the most appropriate direct contacts.


Incapable d'établir de façon concluante l'existence et le lieu de résidence au Canada de bien des suspects, la GRC se voit dans l'impossibilité de porter des accusations.

This has meant that the RCMP has not been able to conclusively establish the existence and location in Canada of many of the individuals in question and therefore cannot lay charges.




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établir de façon concluante ->

Date index: 2023-03-29
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