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Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Français
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
M. Paul Crête Merci.
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
émission de fausse monnaie
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «établir la contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la contrefaçon et s’occuper de l’affaire et de consacrer à la contrefaçon de l’obtention végétale les investigations propres à ce ...[+++]

In the calculation of the ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken in an individual case of the considerations and circumstances set out in Question 2(a) to (i) and/or of the fact that, by reason of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right is required personally to spend a commensurate amount of time in identifying the infringement and dealing with the matter and to carry out investigations regarding the infringement of the plant variety right to the extent to which this is usual in infringement cases ...[+++]


Cette vérification est effectuée en vue d’établir leur identité sur la base de leurs documents de voyage et consiste en un examen simple et rapide de la validité des documents (comprenant, le cas échéant, la consultation de bases de données relatives aux documents volés, détournés, égarés et invalidés) et de la présence d’indices de falsification ou de contrefaçon.

This minimum check is carried out to establish their identity on the basis of their travel documents and consists of a rapid and straightforward verification of the validity of the documents (including, where appropriate, the consultation of databases on stolen, misappropriate, lost and invalidated documents) and a check for signs of falsification or counterfeiting.


les actions complémentaires aux normes législatives, destinées à favoriser un changement de la perception du public du phénomène de la contrefaçon et du piratage, à progresser dans la connaissance précise de ce phénomène, à améliorer la coopération entre l'ensemble des parties impliquées au sein des États membres, à établir un réseau efficace de coopération administrative entre les États membres, qui permettra de mener des actions d'envergure européenne, à promouvoir des accords de partenariat public/privé et la conclusion d'accords e ...[+++]

action to complement legislation, designed to encourage a change in public perceptions of the phenomenon of counterfeiting and piracy, to increase precise awareness of the phenomenon, to improve cooperation between all stakeholders in the Member States, to establish an effective network for administrative cooperation between Member States, to allow for Europe-wide action, and to promote public/private partnership agreements and the conclusion of inter-industry agreements at European level to reduce piracy and the sale of counterfeit goods on the Internet,


Le nombre des brevets subséquents inscrits au registre importe peu, puisqu'aucune des 26 allégations reçues à ce jour de la part de cinq fabricants différents de produits d'origine n'a réussi à établir à la satisfaction du tribunal qu'il n'y avait pas contrefaçon du brevet sur la formulation (1600) [Français] M. Paul Crête: Merci.

The other number of patents on the list are basically irrelevant, in the sense that of the 26 allegations we've received to date from five different generic companies, no one has been able to demonstrate to the court's satisfaction that they're not infringing on the formulation patent (1600) [Translation] Mr. Paul Crête: Thank you.


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En vertu de l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 [1] concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, la Commission doit établir un rapport sur les mesures prises par les États membres pour se conformer à la décision-cadre.

Under Article 14 of the Council's Framework Decision of 28 May 2001 [1] combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment, the Commission has to establish a written report on the measures taken by the Member States to comply with this Framework Decision.


les négociations au sein du Conseil européen sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 26 juillet 2000 devraient être achevées et le texte adopté pendant la présidence suédoise; les travaux sont bien avancés en ce qui concerne ce règlement, qui vise à établir notamment des procédures pour l'échange d'informations sur la contrefaçon entre les établissements et les organismes compétents, et à définir la coopération et les obligations des établissements de crédit; et

the negotiations within the European Council on the proposal for a Regulation presented by the European Commission on 26 July 2000 should be completed and the text adopted under the Swedish Presidency; work is well advanced on this Regulation, which aims to establish, in particular, the procedures for the exchange of information on counterfeits and counterfeiting between the relevant institutions and bodies, and to define the co-operation as well as the obligations of credit institutions; and


L'opportunité d'établir des mécanismes complémentaires de coopération administrative pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie, notamment entre les autorités nationales compétentes mais aussi entre celles-ci et la Commission.

The Commission will examine the advisability of setting up, in the fight against counterfeiting and piracy, complementary mechanisms for administrative cooperation particularly among the competent national authorities but also between them and the Commission.


A la différence de la coopération administrative envisagée par la directive précitée, il s'agira ici d'établir des mécanismes de coopération opérationnelle entre autorités de contrôle et, dans les cas appropriés, entre ces autorités et la Commission, permettant d'échanger des informations sur des cas de contrefaçon et de piraterie et de réaliser, le cas échéant, des opérations coordonnées sur le terrain;

In contrast to the administrative cooperation provided for in the above-mentioned Directive, this will involve setting up mechanisms for operational cooperation among supervisory authorities and, in appropriate cases, between these authorities and the Commission for the purpose of exchanging information on cases of counterfeiting and piracy and, if necessary, conducting coordinated operations on the ground;


Il pourrait s'agir d'établir une assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes pour l'échange d'information, y compris sur des cas concrets de contrefaçon et de piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, et la réalisation éventuelle d'enquêtes et de contrôles conjoints, mais aussi, lorsque l'intérêt communautaire est en jeu, d'établir une coopération communautaire entre ces autorités nationales et la Commission.

This could involve establishing mutual assistance between the competent national authorities for exchanging information on matters including specific cases of counterfeiting and piracy, while respecting the rules of confidentiality and data protection, and possibly carrying out joint surveys and checks and, if the interests of the Community were at stake, establishing Community-level cooperation between these national authorities and Commission.


Selon le gouvernement canadien, l’ACAC a pour objectif d’établir des normes internationales « pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, afin de permettre une lutte plus efficace contre le problème croissant que pose la contrefaçon et le piratage24 ».

According to the Canadian government, the objective of ACTA is " to put in place international standards for enforcing intellectual property rights in order to fight more efficiently the growing problems of counterfeiting and piracy" .


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